Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 4 novembre 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse pour être incorporés dans le domaine public communal, les immeubles sis à Sousse, Rue de l'Indépendance, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
p. 350350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-11 Mars 1966
| NUMERO d'Ordre | NUMERO de la parcelle | NATURE du Titre | NATURE de la propriété | SITUATION | SUPER-FICIE approxi-mative | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 | Réquisition n° 56.618 | Immeuble | Rue de l'Indépendance | 186 m2 | Mireille Hania. |
| 2 | 14 | T.F. 201.981 | « | « | 851 m2 | Cohen (Charles d'Isaac) |
| 3 | 15 | T.F. 31.082 | « | « | 195 m2 | d° |
| 4 | 16 | T.F. 201.434 | « | « | 400 m2 | Abdelhamid ben Hamouda ben Ahmed Slim. |
| 5 | 17 | Acte notarié | Terrain et constructions | « | 222 m2,64 | Cohen (Charles d'Isaac) |
| 6 | 18 | T.F. 27.422 | Immeuble | « | 263 m2 | Mabrouka bent Mohamed ben El Hadj Mohamed Khé-lifa El Bédoui. |
| 7 | 19 | Acte notarié | Terrain | « | 425 m2 | Société Tunisienne d'exploitation maritime Sotem. |
| 8 | 20 | T.F. 201.978 | « | « | 169 m2 | d° |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.