Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 66-98 du 5 mars 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière

Publié au Journal Officiel n° 12 du 11 mars 1966, page 350

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1959, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse en date du 17 août 1964;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporés dans le domaine privé de la Commune, les immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

NUMERO d'OrdreNUMERO des parcellesNATURE du TitreNATURE de l'immeubleSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
12Acte notariéTerrain2.560 m2Fabio Joseph Ghouila Houri.
23«Gourbi et Terrain180 m2Salah ben Fredj ben Salah.
34«Terrain164 m2Mariem bent Ahmed ben Sa-lem.
440T.F. 201.693 (parcelles 29 à 32)Terrain1.079 m2El Habib ben Mohamed Sghaier Khalfallah.
555T.F. 43.059 (parcelles 38-40-41 et 50 à 82)Maison, puits et terrain16.226 m2Héritiers Joseph Ghouila Houri : son épouse Mme Attias et M. Fabio Ghouila Houri.
p. 351
NUMERO d'OrdreNUMERO des parcellesNATURE du TitreNATURE de l'immeubleSUPERFICIE approximativeNOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
63 bisT.F. 200.438 (parcelle 3)Terrain5.471 m2Hanouna bent Mahmoud ben Khelifa Slama.
75Acte notariéTerrain et construction164 m2Fatma bent Belgacem ben Ahmed.
86««210 m2Mohamed ben Khelifa El Bair.
97««111 m2Gasmia bent M'Tir ben Belgacem.
108««124 m2Salema bent M'Tir ben Belgacem.
119«Terrain1.276 m2Khédija El Ouerdani.
1263T.F. 43.059 (parcelle 18)«704 m2Héritiers Joseph Ghouila Houri : son épouse Mme Attias et M. Fabio Ghouila Houri.
1364T.F. 200.773 (pacelle 2)«1.361 m2Mohamed El Gharbi.
1465T.F. 43.058 (parcelle 40)«114 m2Ghouila Houri.
1549Acte notariéTerrain et puits.190 m2Isaac Khayat.
1653T.F. 10.635 200.795Terrain avec hangar7.550 m2Isaac Khayat.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mars 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAH LADGHAM.

DELEGATION SPÉCIALE

Citer : Décret n° 66-98 du 5 mars 1966, JORT n° 12 du 11 mars 1966, p. 350.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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