Loi N° 66-17 du 16 mars 1966 portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements civils et à l'extradition, conclue entre la Tunisie et la Jordanie (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exéquatur des jugements civils et à l'extradition, conclue à Amman le 6 mars 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 16 mars 1966.

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 mars 1966.