Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 mars 1966.
402 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-18 Mars 1966
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la convention ci-annexée, relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 mars 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.