Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 mars 1966.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à la coopération judiciaire, conclue à Nouakchott le 17 novembre 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 mars 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.