Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 66-17 du 15 janvier 1966, réglementant la gestion financière de la Société des Courses et du pari mutuel;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 du décret susvisé N° 66-17 du 15 janvier 1966 est modifié comme suit :
« Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari mutuel urbain pour tous les paris autres que le ticket bleu, un prélèvement général de 25 % affecté comme suit :
— 9 % au profit du Compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
— 1,5 % au profit du Fonds d'Encouragement de l'Elevage du cheval en Tunisie;
— 2 % au profit du Trésor en couverture des impôts dûs par la Société;
— le reste est au profit de la Société.
Un prélèvement de 1 % des sommes revenant à la Société sera dégagé pour être affecté spécialement au financement d'un programme approuvé par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, tendant à encourager l'élevage de pur sang ».
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.