Secrétariat d'État

Décret N° 66-127 du 24 mars 1966 fixant des règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de certains fonctionnaires des Postes, Télégraphes et Téléphones

Publié au Journal Officiel n° 15 du 29 mars 1966, page 561

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, et notamment ses articles 11 et 18;

Vu le décret N° 66-142 du 26 avril 1966, portant statut des Administrateurs du Gouvernement, et notamment son article 5 (2°);

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1967 et par dérogation aux dispositions des articles 11 et 18 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961, le recrutement des Inspecteurs d'Administration Centrale et d'Administrateurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sera effectué dans la limite des vacances d'emploi par

p. 562

562 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Mars 1966

arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones :

1°) par voie de concours sur titres réservé :
a) aux candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent;
b) aux fonctionnaires et agents appartenant à la catégorie « A » ou « B » et titulaires au moins de deux certificats de licence.

Toutefois, les fonctionnaires visés à l'alinéa « b » ci-dessus, admis à ce concours sur titres, ne peuvent être titularisés à l'expiration de la période de stage réglementaire que s'ils obtiennent le titre de licencié.

2°) par voie de concours interne sur épreuves, réservé aux candidats, qui à la date du concours, ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans les catégories « A » ou « B » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Le règlement et le programme de ce concours sur épreuves seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 2. — Les candidats reçus aux deux concours susvisés sont nommés stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mars 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONCOURS

Citer : Décret n° 66-127 du 24 mars 1966, JORT n° 15 du 29 mars 1966, p. 561.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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