Secrétariat d'État

Décret N° 66-125 du 26 mars 1966 modifiant le décret N° 59-226 du 12 août 1959 portant statut du personnel du Service Social

Publié au Journal Officiel n° 15 du 29 mars 1966, page 559

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 59-226 du 12 août 1959, portant statut du personnel du Service Social, tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-228 du 6 novembre 1963;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6 et 8 du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959, sont abrogés et remplacés par les articles 6 et 8 nouveaux ci-après :

Article 6 (nouveau). — « Les assistantes sociales sont recrutées, sur titres, parmi les candidates âgées de 18 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année de recrutement, titulaires du Diplôme d'Etat d'Assistante Sociale ».

Article 8 (nouveau). « Les assistantes sociales adjointes et les jardinières d'enfants sont recrutées, sur titres, parmi les candidates âgées de 18 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année de recrutement, titulaires du Certificat d'Assistante Sociale Adjointe ou du Certificat de Jardinière d'Enfants ».

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 mars 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

PERSONNEL TECHNIQUE

Citer : Décret n° 66-125 du 26 mars 1966, JORT n° 15 du 29 mars 1966, p. 559.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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