Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 juin 1890, portant création d'une Commune à Gafsa;
Vu la délibération du conseil municipal de Gafsa dans sa séance du 3 mars 1964;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Gafsa pour être incorporé dans le Domaine privé communal l'immeuble nécessaire à la création d'une fourrière entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué sur le tableau ci-après :
| NUMÉRO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NUMÉRO du Titre Foncier | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépôt | 18.628 | 835 m2 | — Mazangui Marguerite, épouse Eugène Simon. — Mazangui Ida, veuve Claude Fressé et son fils Pierre Claude Fressé. — Mazangui Biancha, épouse Fidel Jean. — Mazangui Alfred. — Mazangui Guiseppe. — Mazangui Ida, veuve Emile Batestini. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble susvisé.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Gafsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHİ LADGHAM.
page 4574 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-5 Avril 1966