Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 septembre 1956, portant création d'une Commune à Midoun;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 juillet 1961;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale,
page 5Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Midoun est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 1.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la participation à la société régionale de navigation.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Midoun est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHJ LADGHAM.