Décret N° 66-159 du 15 avril 1966, portant statut particulier du personnel de la « Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes »

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la « Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes »;

Vu la loi N° 65-3 du 12 février 1965, relative aux obligations mises à la charge des offices, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte, et notamment son article 8;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Le présent statut du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes s'applique à tous les agents du cadre permanent de la Régie.

Le personnel ouvrier est régi par les dispositions du statut général du personnel ouvrier permanent de l'Etat et les statuts particuliers du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

ART. 2. — Aucun agent ne peut subir une pression ou un préjudice de carrière en raison de sa position syndicale ou de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

ART. 3. — Il est interdit à tout agent de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, même en dehors de ses fonctions, d'exercer une profession industrielle ou commerciale ou d'y participer directement ou indirectement, d'occuper un emploi rétribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération, sauf autorisation expresse et écrite du Directeur de la Régie dans le cadre de la législation sur les cumuls.

Pour les agents affectés au Service de la Culture du Tabac, il leur est formellement interdit sauf autorisation expresse et écrite du Directeur de la Régie, de pratiquer directement ou indirectement l'agriculture pour leur propre compte dans la circonscription ou ils exercent leurs fonctions.

ART. 4. — Indépendamment des règles instituées dans le Code Pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion absolue pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents à des tiers sont formellement interdits.

L'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent que par autorisation écrite du Directeur de la Régie.

ART. 5. — Les agents de la Régie ont droit conformément aux règles du code pénal ou des décrets spéciaux, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

La Régie est tenue de les protéger contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et de réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la législation sur les pensions.

ART. 6. — Toute faute commise par un agent de la Régie dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Dans le cas où un agent de la Régie serait poursuivi par un tiers pour faute de service, la Régie doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.

ART. 7. — Tout agent quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

L'agent chargé d'assurer la marche d'un Service est responsable à l'égard de ses supérieurs, de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet, et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

ART. 8. — Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces concernant son état civil et sa situation de famille ainsi que celles intéressant sa situation administrative.

En aucun cas, ne peut figurer à ce dossier individuel, une mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.

ART. 9. — Commissions paritaires. — Il est institué au sein de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes des Commissions paritaires ayant compétence, dans les limites fixées par le présent statut, en matière de titularisation, de notation, d'avancement et de discipline des agents d'un ou de plusieurs corps.

Il sera constitué autant de Commissions paritaires que de grades dans la hiérarchie à l'exclusion des personnels de Direction.

Ces Commissions comprennent :

• deux membres désignés par le Directeur de la Régie parmi le personnel du cadre de direction ou du cadre supérieur dont l'un est Président ;
• deux représentants du personnel élus par les agents ayant un grade égal à celui de l'agent dont le cas doit être soumis à la Commission intéressée.

ART. 10. — Le personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes comprend les cadres suivants :

A. — Personnel administratif :

1°) Personnel de Direction :
Chefs de Division
Chefs de Service

2°) Cadre Supérieur :
Inspecteurs Principaux
Inspecteurs

3°) Cadre Principal :
Chefs de Section Principaux
Chefs de Section

4°) Cadre d'Exécution :
Secrétaires Principaux
Secrétaires
Secrétaires Sténo-Dactylographe
Dactylographes

5°) Cadre de Service :
Hajeb en Chef
Hajebs

B. — Personnel d'Exploitation :

1°) Personnel de Direction :
Ingénieur en Chef
Ingénieurs Principaux

2°) Cadre Supérieur :
Ingénieurs Divisionnaires
Ingénieurs des Travaux de l'Etat

3°) Cadre Principal :
Adjoints Techniques Principaux
Adjoints Techniques

4°) Cadre d'Exécution :
Agents Techniques

Agents Spécialisés de la Fabrication de 2ème catégorie
Agents Spécialisés de la Fabrication de 1ère catégorie
Agents non Spécialisés

C. — Personnel Ouvrier.

Chapitre II. — Recrutement

ART. 11. — Les agents visés à l'article 10 ci-dessus sont recrutés par le Directeur de la Régie suivant deux modes :

• par voie de concours externe et interne pour le personnel recruté directement par la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ;
• par voie de détachement parmi les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et établissements publics.

Des pourcentages sont prévus au niveau des différents grades pour déterminer le nombre d'emplois à pourvoir par concours externe et le nombre d'emplois à pourvoir par concours interne.

ART. 12. — Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.

1°) — s'il ne possède la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;
2°) — s'il n'est âgé de 18 ans au moins à la date du concours ;
3°) — si sa candidature n'est agréée par le Directeur de la Régie ;
4°) — s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
5°) — s'il ne se trouve en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;
6°) — s'il ne justifie, par la production de certificats délivrés par les médecins désignés par la Régie :

a) — qu'il n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République (notamment au cas où des aptitudes physiques particulières à l'emploi sollicité seraient exigées) ;
b) — qu'il est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

ART. 13. — Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être prises à ce sujet, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour le recrutement et l'avancement de grade des agents de la Régie.

ART. 14. — Les conditions d'accès, le programme des concours ainsi que la composition du jury d'examen sont fixés par un règlement établi par le Directeur de la Régie.

Ce dernier arrête et porte à la connaissance des intéressés un mois avant la date fixée pour le concours, la liste des candidats admis à concourir.

Les candidats admis au concours sont titularisés par décision du Directeur de la Régie après un stage de deux ans.

Cette période peut être prolongée d'un an au maximum.

Le stagiaire bénéficie dans cette situation d'un indice de traitement qui lui est propre.

Au terme du stage, les agents reconnus inaptes et qui n'appartenient pas avant leur admission au concours, au personnel de la Régie, sont licenciés sans indemnités. Ceux qui appartenaient au personnel de la Régie sont réintégrés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Les candidats déclarés admis sont nommés à l'échelon de début du grade ou de l'emploi considéré ; une indemnité différentielle est, le cas échéant, servie aux fonctionnaires titulaires appartenant à une administration publique et aux agents titulaires de la Régie dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau cadre se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 15. — Les fonctionnaires des cadres administratifs et techniques de l'Etat, des collectivités et établissements publics détachés auprès de la Régie Nationale des Tabacs et des

Allumettes, pourront après deux ans d'exercice :

a) — soit demander leur intégration définitive dans les cadres de la Régie dont ils suivront l'évolution de carrière.

Ils seront rangés dans le nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation et conserveront dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.

b) — soit continuer à évoluer dans leur cadre d'origine en conservant leurs droits à l'avancement normal dans ce cadre. Ils percevront à la Régie le traitement correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été détachés et bénéficieront de tous les avantages y afférents à compter de leur entrée effective en fonctions.

Les fonctionnaires détachés auprès de la Régie, occuperont compte-tenu de leurs titres ou de leurs qualifications professionnelles, un emploi correspondant à leur grade d'origine ou à celui immédiatement supérieur.

ART. 16. — Tout candidat reçu à un concours, doit pour sa nomination et son affectation se tenir à la disposition entière de la Régie. En cas de refus de rejoindre le poste qui lui est attribué, il est, après une mise en demeure, considéré comme non acceptant et radié de la liste des candidats reçus au concours à considérer.

Chapitre III. — Notation et Avancement

Section I. — Notation :

ART. 17. — A l'exception des agents du cadre de Direction qui sont notés par le Directeur de la Régie, tout agent est noté par deux de ses supérieurs dont son Chef direct. Tout agent de la Régie sera informé de l'appréciation chiffrée de ses services telle qu'elle est retenue par la Direction de la Régie.

Il aura la possibilité de demander, soit au Directeur de la Régie soit à la Commission paritaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa note, des explications sur cette appréciation et éventuellement de faire des objections et donner toutes justifications utiles.

Section II. — Avancement :

ART. 18. — Les tableaux d'avancement sont préparés par le Directeur de la Régie en principe avant le 15 décembre pour prendre effet le 1er janvier suivant. Ils cessent d'être valables à l'expiration de l'année pour laquelle ils sont établis. Ils sont soumis aux Commissions paritaires intéressées qui fonctionnent alors comme Commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

L'avancement dans les différents grades de la hiérarchie consacre les qualités professionnelles de l'agent, les résultats obtenus par son travail et ses aptitudes.

Les tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel par circulaire du Directeur de la Régie.

Le Directeur de la Régie est, sauf nécessité de service, tenu de suivre pour les promotions, l'ordre d'inscription des agents sur les tableaux d'avancement.

Les Commissions ne sont pas tenues de réinscrire automatiquement les agents anciennement inscrits et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion. Toutefois, la non réinscription doit faire l'objet d'une mention au procès-verbal de la réunion avec indication des motifs.

En aucun cas, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau d'avancement ne pourront prendre part aux délibérations de la Commission.

Les Commissions paritaires pourront demander à entendre les agents intéressés.

Chapitre IV. — Travail

ART. 19. — La durée annuelle du travail effectif, les heures de travail et les jours fériés donnant lieu à congé en faveur des personnels de la Régie sont ceux pratiqués par les administrations publiques ou les établissements publics similaires.

Chapitre V. — Congés

Section I. — Dispositions générales :

ART. 20. — Les congés sont accordés par le Directeur de la Régie.

Sauf en cas d'indisponibilité subite à charge de régularisation, aucun agent ne peut interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a préalablement demandé et obtenu un congé.

Les congés se divisent en :

1°) — Congés administratifs comprenant les congés annuels de repos, les congés exceptionnels.

2°) — Congés pour raison de santé comprenant les congés de longue durée, les congés de maladie ordinaire, les congés de maternité.

3°) — Congés sans solde.

ART. 21. — Les congés de maladie n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés administratifs et réciproquement.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie.

Par contre, un congé de maladie ne peut faire suite à un congé de repos, sauf autorisation du Directeur de la Régie accordée sur justification, et avis de la Commission médicale prévue à l'article 29 ci-après.

Section II. — Congés administratifs

I. — Congés de repos :

ART. 22. — Tout agent de la Régie, en activité, a droit à un congé de repos payé d'un mois par année grégorienne de service accompli, s'il compte au moins un an de service.

Les agents stagiaires ne peuvent obtenir aucun congé de repos avant d'avoir accompli un an de services effectifs. A cette échéance, ils bénéficient du régime général des congés de repos, la durée du congé pour la période courue de la date de prise de fonctions au 31 décembre qui suit l'expiration de la première année étant décomptée à raison de deux jours et demi par mois de service, la fraction de mois initial ouvrant droit à une demi-journée de congé par six jours pleins.

Les congés de repos peuvent être accordés dès le 1er janvier de l'année grégorienne à considérer et échelonnés suivant les nécessités du service. La Régie conserve toute liberté à cet effet et peut en outre, s'opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.

Les agents ayant des enfants à charge bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels de repos.

ART. 23. — Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus, le congé annuel de repos ne peut se reporter sur l'année suivante que sur autorisation exceptionnelle et expresse du Directeur de la Régie justifiée par les nécessités du service.

ART. 24. — Sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessus, l'agent qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé de repos, ne peut obtenir une prolongation à ce titre que si sa demande est motivée par des raisons valables et en subissant la retenue de la moitié de la rémunération pendant les cinq premiers jours et de la totalité de la rémunération à partir du sixième jour, sans que l'absence totale puisse excéder trois mois lorsque l'agent titulaire se trouve à l'étranger et un mois lorsqu'il est en Tunisie à l'issue desquels l'intéressé est réputé démissionnaire d'office.

Il pourra toutefois être dérogé à cette règle dans certaines conditions de force majeure par décision du Directeur de la Régie.

II. — Congés exceptionnels :

ART. 25. — Des congés exceptionnels peuvent être accordés à pleine rémunération et sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers :

1°) — pour l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi dans la limite de la durée nécessaire à cet effet ;

2°) — pour l'accomplissement de devoirs de famille impérieux et justifiés par l'état de santé particulièrement

grave mettant la vie en danger ou par le décès des ascendants propres, du conjoint ou des enfants de l'agent. La durée de ce congé ne peut excéder six jours par an ;

3°) — à l'occasion de chaque naissance au foyer de l'agent chef de famille. La durée de ce congé est fixée à trois jours ouvrables qui peuvent être consécutifs ou non mais, doivent, en tous cas, être inclus dans une période de dix jours entourant la date de la naissance. Les naissances gémellaires ou multiples ne donnent lieu qu'à un seul congé de cette nature ;

4°) — à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs aux agents représentants, dûment mandatés, des syndicats ou membres élus des organismes directeurs.

La durée de ce congé est égale au total des journées indiquées dans les convocations, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Section III. — Congés pour raison de santé

I. — Congés de longue durée :

ART. 26. — Les agents de la Régie peuvent obtenir un congé de longue durée dans les cas de maladie grave : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite constatée par un médecin spécialiste désigné par la Régie.

Les règles applicables en la matière sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

II. — Congés de maladie ordinaire :

ART. 27. — En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent peut obtenir un congé.

Toute demande de congé pour maladie doit être appuyée d'un certificat établi par un médecin régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins, et indiquant le temps présumé pendant lequel l'agent est hors d'état d'exercer ses fonctions.

La Régie se réserve le droit de faire effectuer tout contrôle utile par un médecin de son choix.

Elle peut aussi, indépendamment de ce contrôle médical, prescrire toutes mesures de contrôle administratif à l'effet de s'assurer que l'agent n'ose de son congé qu'en vue de se soigner.

Sauf cas d'urgence dûment établi, l'agent bénéficiant d'un congé de maladie, ne peut quitter sa résidence habituelle que sur autorisation de la Régie.

ART. 28. — La durée du congé de maladie ordinaire ne peut excéder six mois dont deux mois à solde entière et quatre mois à demi-solde par période de 365 jours.

L'agent qui, ayant obtenu pendant une période de 365 jours des congés de maladie, d'une durée totale de six mois, ne peut, à l'expiration du dernier congé reprendre son service, est, soit mis en disponibilité d'office, soit sur sa demande, ou, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

Pendant la durée du congé de maladie à demi-solde, l'agent conserve en outre, la totalité des indemnités à caractère familial.

Toutefois si l'indisponibilité est consécutive à l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'agent reçoit l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité physique. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Le congé de cette nature est accordé par le Directeur de la Régie dans les conditions fixées par la réglementation afférente aux congés de même nature accordés aux fonctionnaires de l'État.

ART. 29. — Les congés de maladie ordinaire ne dépassant pas au total quinze jours par période de 365 jours, sont accordés directement par le Directeur de la Régie.

Dans tous les autres cas, les congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à quinze jours, ne peuvent être accordés que sur avis conforme d'une Commission médicale composée comme suit :

— Le Directeur de la Régie ou son représentant Président ;

— Deux médecins non autorisés à faire de la clientèle privée, désignés par le Directeur de la Régie après accord du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Elle statue sur pièces et peut exiger un certificat établi par un médecin contrôleur visé à l'article 27 ci-dessus, soit par un médecin assermenté, soit par un médecin particulièrement qualifié en la matière à considérer.

En cas de désaccord entre les deux médecins membres de la Commission, un médecin expert choisi par eux peut être appelé à arbitrer.

Les congés de maladie à passer hors du territoire de la République doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Directeur de la Régie sur avis conforme de la Commission médicale prévue ci-dessus.

III. — Congés de maternité :

ART. 30. — Les agents de la Régie du sexe féminin bénéficient d'un congé de maternité d'un mois et demi à plein traitement accordé directement par le Directeur de la Régie et cumulable avec le congé de repos.

Section IV. — Congés sans solde

ART. 31. — Des congés sans solde peuvent être accordés aux agents de la Régie. La durée du congé sans solde qui ne peut excéder trois mois par année grégorienne, n'est pas comptée comme service effectif, ni pour l'avancement, ni pour la retraite.

Chapitre VI. — Discipline

ART. 32. — Le pouvoir disciplinaire appartient au Directeur de la Régie. Les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la Régie comprennent :

A. — Les sanctions du premier degré qui sont :

1°) — l'avertissement ;

2°) — le blâme avec inscription au dossier ;

B. — Les sanctions du deuxième degré qui sont :

1°) — la radiation du tableau d'avancement ;

2°) — le déplacement d'office ;

3°) — l'exclusion temporaire, privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

4°) — l'abaissement d'échelon ;

5°) — la rétrogradation ;

6°) — la révocation sans suspension des droits à pension ;

7°) — la révocation avec suspension des droits à pension.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée, sans consultation du conseil de discipline ; celles du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de ce conseil.

Les Commissions paritaires visées à l'article 9 ci-dessus, jouent le rôle de conseil de discipline, mais en aucun cas, un agent d'un grade donné ne peut y siéger si le cas déféré devant le conseil est celui d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur.

ART. 33. — Avant intervention de toute sanction disciplinaire, l'agent intéressé doit recevoir communication de son dossier individuel.

Cette communication personnelle et confidentielle qui ne confère pas le droit de prendre copie des pièces, a lieu sans déplacement dans le bureau et en présence du Chef direct de l'intéressé.

Ce dernier est tenu de déclarer, par écrit, avoir reçu communication de son dossier ou, le cas échéant, avoir renoncé volontairement à cette communication.

ART. 34. — Les sanctions du premier degré sont infligées sur rapport écrit du Chef de Service de l'agent incriminé,

près que celui-ci aura été mis à même de présenter des observations écrites sur les griefs relevés contre lui et de prendre communication de son dossier individuel comme il est dit à l'article 33 ci-dessus.

ART. 35. — Pour les sanctions du deuxième degré le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant du Directeur de la Régie et indiquant clairement les faits reprochés : l'agent incriminé et s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

ART. 36. — L'agent incriminé a le droit d'obtenir aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, communication intégrale de son dossier individuel, comme il est dit à l'article 33 ci-dessus, et, en outre, celle de toutes les pièces relatives à l'inculpation avec, toutefois, la faculté de lever copie de ces dernières.

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à la Régie.

Le conseil de discipline fixe lui-même les délais nécessaires à ces différentes opérations sous réserve des dispositions de l'article 39 ci-après.

ART. 37. — S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'agent incriminé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.

ART. 38. — Au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé, des témoins, et du défenseur ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction disciplinaire que les faits reprochés à l'agent lui paraissent devoir entraîner, et transmet, sans délai, cet avis au Directeur de la Régie.

ART. 39. — Le Conseil de discipline doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.

Le délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

En cas de poursuites de l'agent incriminé devant un tribunal repressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.

ART. 40. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la révocation avec ou sans suspension des droits à pension peut être prononcée sans communication du dossier et sans consultation du conseil de discipline lorsqu'un agent a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive ou infamante notamment pour crime, pour délit de rebellion, usurpation de fonctions, attentat aux moeurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, dénonciation calomnieuse, diffamation pour délit contre la sûreté de l'État ou commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

ART. 41. — En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions avec privation de sa rémunération au besoin par ordre de son Chef direct, à charge pour ce dernier, d'en référer aussitôt au Directeur de la Régie qui doit prendre la décision voulue.

Le Directeur de la Régie agit alors sans délai conformément aux dispositions des articles 34 et 35 ci-dessus selon qu'il estimera que la faute commise mérite une peine disciplinaire du premier ou du deuxième degré.

En tout cas la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par le Directeur de la Régie dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'agent intéressé reçoit, le cas échéant, l'intégralité de sa rémunération.

Lorsque l'agent intéressé n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'un avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou, si à l'expiration du délai de quatre mois susvisé, il n'a pu être jugé sur son cas, il a droit au règlement de l'intégralité de sa rémunération.

Toutefois lorsque l'agent suspendu est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.

ART. 42. — Les décisions des sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent incriminé. Il en est de même des avis émis par le conseil de discipline et de toutes pièces ou documents annexes.

ART. 43. — L'agent frappé d'une peine disciplinaire, autre que la révocation, peut, après une période de cinq ans, s'il s'agit d'une sanction du premier degré, ou de dix ans pour les quatre premières sanctions du deuxième degré, introduire auprès du Directeur de la Régie une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis l'application de la sanction, il peut être fait droit à sa requête, après avis du conseil de discipline, pour les sanctions du second degré et son dossier individuel est alors reconstitué en conséquence.

Chapitre VII. — Positions

ART. 44. — Tout agent doit être placé dans une position régulière.

Ces positions sont les suivantes :

1°) — l'activité;
2°) — le détachement;
3°) — la disponibilité;
4°) — sous les drapeaux.

Section I. — L'Activité

ART. 45. — L'activité est la position de l'agent, qui régulièrement titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Pendant toute la durée d'un congé de quelque nature que ce soit, accordé avec rémunération complète ou demi rémunération, l'agent bénéficiaire est considéré comme étant en activité.

Section II. — Détachement

ART. 46. — Le détachement est la position de l'agent placé hors de son cadre d'origine, mais continuant à appartenir à ce cadre et à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pour une durée maximum de cinq ans, sur proposition du Directeur de la Régie dont relève le fonctionnaire intéressé, du Directeur Général ou du Chef de la Collectivité ou de l'Organisme appelé à recevoir le détaché. Les agents désignés pour exercer une activité auprès des Gouvernements Étrangers, sont mis à cette fin, à la disposition du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères.

Les agents peuvent être détachés, soit auprès d'une Administration d'un pays étranger, soit auprès d'une Administration Publique, d'une Collectivité Publique locale, d'un établissement public, d'un service concédé, d'une Société d'économie mixte, soit auprès d'un organisme syndical.

Les agents détachés subissent les retenues légales pour la retraite, sur le traitement de base afférent à leur grade, classe et échelon, dans leur cadre d'origine.

La subvention légale complémentaire pour la constitution de la pension de retraite, est à la charge de la Collectivité ou de l'Organisme où est détaché l'agent titulaire. Toutefois, le détachement à l'Etranger comporte exemption du versement de cette subvention.

ART. 47. — Le détachement est prononcé avec l'accord ou sur la demande de l'agent il est essentiellement révocable.

Il peut être renouvelé par période maximum de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 46 ci-dessus.

Il est mis fin au détachement selon la même procédure.

L'agent détaché demeure régi par le présent statut, il est soumis toutefois à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par le fait de son détachement.

Il est noté dans les conditions prévues au présent statut par le chef du département, collectivité ou de l'organisme où il est détaché, qui transmet sa fiche de notation au Directeur de la Régie.

A l'expiration de son détachement, l'agent est obligatoirement réintégré dans son cadre d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.

Si aucun emploi de son grade n'est vacant dans son cadre d'origine, l'intéressé peut être réintégré en surnombre, sauf à résorber ce surnombre à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.

L'agent nommé stagiaire dans un cadre autre que celui-au-quel il appartient, est placé vis-à-vis de ce dernier en position de détachement pour toute la durée du stage auquel il est astreint dans l'emploi considéré.

Lors de sa titularisation dans le nouvel emploi, il doit être rayé de son cadre d'origine.

Section III. — La Disponibilité

ART. 48. — La disponibilité est la position de l'agent, qui placé hors de son cadre d'origine continue d'appartenir à ce cadre mais cesse d'y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée par décision du Directeur de la Régie, soit, d'office, soit à la demande de l'agent.

La position de disponibilité ne comporte aucune attribution de rémunération.

L'agent intéressé conserve ses droits acquis dans son cadre d'origine au jour où sa mise en disponibilité a pris effet.

ART. 49. — La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises, pour une période égale. A l'expiration de cette durée, l'agent doit être :

• soit réintégré dans son cadre d'origine, étant précisé que sa disponibilité a été prononcée pour raison de santé, cette réintégration est subordonnée à la production d'un certificat médical, constatant que l'intéressé est en état de reprendre sans dommages, ses fonctions.

• Soit mis à la retraite.

• Soit s'il n'a pas droit à pension, rayé des cadres, par licenciement après avis de la Commission paritaire compétente.

ART. 50. — La mise en disponibilité, sur demande de l'agent ne peut être accordée que :

1°) pour accident ou maladie grave de son conjoint ou d'un de ses enfants ;

2°) pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable.

Sa durée ne peut excéder une année, pour le premier cas et trois années pour le deuxième cas ; elle peut être renouvelée une seule fois pour une égale période dans le deuxième cas.

ART. 51. — Le Directeur de la Régie peut à tout moment et doit au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires, en vue de s'assurer que l'activité de l'agent intéressé correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en position de disponibilité.

ART. 52. — L'agent mis en disponibilité, sur sa demande, doit solliciter sa réintégration, deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois ans.

Si cette durée, excède trois années, l'agent est réintégré au plus tard à la cinquième vacance venant à s'ouvrir à compter de la date à laquelle a régulièrement pris fin la disponibilité.

ART. 53. — L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné, peut être rayé des cadres par licenciement, après avis de la Commission paritaire compétente.

ART. 54. — Aucun agent ne peut être placé, sur sa demande, en position de détachement ou en position de disponibilité s'il ne compte au moins un an de service civil effectif.

Le nombre des agents susceptibles d'être mis en disponibilité, ne doit pas excéder 5 % des effectifs théoriques des emplois à considérer.

Les mises en disponibilité d'office n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de cette proportion.

Section IV. — La Position « Sous les Drapeaux »

ART. 55. — L'agent incorporé dans une formation militaire pour accomplir son temps de service actif, tel qu'il est défini par la législation en vigueur est placé dans une position spéciale dite « Sous les Drapeaux ».

Dans cette position il conserve ses droits à l'avancement.

Il perd son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.

L'intéressé est réintégré de droit dans son cadre d'origine à sa libération.

Chapitre VIII. — Cessation Définitive des Fonctions

ART. 56. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent de la Régie résulte :

• de la démission régulière acceptée ;
• du licenciement ;
• de la révocation ;
• de l'admission à la retraite.

Section I. — La Démission

ART. 57. — La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement les cadres de la Régie.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le Directeur de la Régie qui doit prendre la décision dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'offre de démission en fixant, le cas échéant, le point de départ de la mesure.

ART. 58. — L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à la Régie qu'après cette acceptation.

Si le Directeur de la Régie refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir de son cas, la commission paritaire compétente, celle-ci émet, sans délai, un avis motivé qu'elle transmet au Directeur de la Régie.

ART. 59. — L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par la décision du Directeur de la Régie peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

S'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.

Dans ces deux cas, la décision ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire intéressée.

ART. 60. — L'agent dont la démission a été acceptée doit, pour pouvoir éventuellement être à nouveau recruté dans les cadres de la Régie, satisfaire à toutes les conditions exigées des candidats à l'emploi envisagé, sans aucune considération de ses anciennes situation et qualité d'agent de la Régie.

Section II. — Le Licenciement

ART. 61. — L'agent qui dans le cadre de ses fonctions, fait preuve d'insuffisance professionnelle est :

• soit admis à faire valoir ses droits à la retraite.

— soit, s'il ne remplit pas les conditions pour prétendre à pension d'ancienneté ou proportionnelle, reclassé, compte tenu de ses aptitudes, dans un cadre inférieur avec reconstitution de sa carrière dans ce cadre.

— soit, enfin, licencié.

Dans tous les cas, la décision est prise par le Directeur de la Régie. L'avis de la Commission paritaire intéressée statuant comme en matière disciplinaire, est requis en cas de reclassement de l'intéressé dans un cadre inférieur ou de licenciement.

En cas de licenciement, l'intéressé bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à un mois de sa rémunération totale par année de service, sans que cette indemnité puisse dépasser six mois de rémunération.

Section III. — Retraite, Pension, Régime de Prévoyance

ART. 62. — Les agents de la Régie sont affiliés à la Caisse Nationale des Retraites et à la Caisse de Prévoyance Sociale dans les conditions prévues par la loi.

Chapitre IX. — Indemnités

Section I. — Indemnités Générales

ART. 63. — Les indemnités des personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes sont identiques à celles servies aux catégories équivalentes des personnels de l'État et notamment celles prévues par les décrets N° 58-258 du 8 octobre 1958, N° 58-259 du 8 octobre 1958, N° 60-289 du 13 août 1960, N° 64-369 du 17 novembre 1964 et N° 64-408 du 16 décembre 1964.

Section II. — Indemnités Particulières

ART. 64. — Les agents de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes peuvent en outre bénéficier d'une prime annuelle de réalisation payable annuellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents entre zéro et un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel de l'agent intéressé.

TITRE II

PERSONNEL ADMINISTRATIF

Chapitre premier. — Des Chefs de Division

ART. 65. — Les Chefs de Division assistent le Directeur de la Régie dans sa tâche de conception et de direction générale de la Régie.

Ils sont désignés au choix par le Directeur de la Régie après avis du Conseil d'Administration, parmi les Chefs de Service ayant atteint le 2e échelon de leur emploi.

L'emploi de Chef de Division comporte une classe unique à quatre échelons.

L'avancement d'échelon a lieu tous les deux ans.

Le Chef de Service promu Chef de Division est rangé dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.

Chapitre II. — Des Chefs de Service

ART. 66. — Les Chefs de Service assurent la marche et la coordination des affaires du Service dont ils ont la charge.

Ils sont nommés au choix par le Directeur de la Régie après avis du Conseil d'Administration, parmi les agents titulaires ayant au moins un grade équivalent à la catégorie « A » des fonctionnaires de l'État et justifiant d'au moins cinq ans de services civils effectifs.

L'emploi de Chef de Service comporte une classe unique à quatre échelons.

L'avancement d'échelon a lieu tous les deux ans.

L'agent promu Chef de Service est rangé dans l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien emploi.

Chapitre III. — Des Inspecteurs Principaux

Section I. — Dispositions Générales

ART. 67. — Les Inspecteurs Principaux sont chargés sous l'autorité des Chefs de Service de mettre en œuvre dans la conduite des activités de la Régie, les directives générales qu'ils reçoivent, de prendre les mesures nécessaires à leur exécution et d'assurer la coordination des travaux correspondants à l'expédition d'un même groupe d'affaires et l'encadrement du Personnel.

ART. 68. — Le grade d'Inspecteur Principal comporte indépendamment de la classe exceptionnelle avec un échelon unique, une 1ère classe avec trois échelons et une 2ème classe avec quatre échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 69. — Les Inspecteurs Principaux sont désignés par le Directeur de la Régie :

1°) à concurrence de la moitié des emplois vacants au choix, parmi les Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté au 3ème échelon de la 2ème classe du grade considéré;

2°) pour l'autre moitié après concours ouvert aux Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2ème classe.

ART. 70. — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur Principal sont rangés dans leur nouveau grade à compter du jour de leur promotion à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade; ils sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année, à l'issue de laquelle, ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Directeur de la Régie, intéressant l'exercice de leurs fonctions.

Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude établi par le Chef de Service dont ils dépendent, ils sont, après avis de la Commission paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans le grade d'Inspecteur, la durée de la période probatoire comptant alors pour l'avancement dans ce dernier grade.

Section III. — Avancement

ART. 71. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

pour une promotion à la 1ère classe, les Inspecteurs Principaux qui nommés au 4ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon;

pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs Principaux qui nommés au 3ème échelon de la 1ère classe ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.

ART. 72. — Dans le grade d'Inspecteur Principal, la durée minimum du temps requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Chapitre IV. — Des Inspecteurs

Section I. — Dispositions Générales

ART. 73. — Les Inspecteurs assurent sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques l'exécution de l'ensemble des tâches incombant aux agents du cadre supérieur.

ART. 74. — Indépendamment de l'échelon de stage les Inspecteurs sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1ère classe et de 2ème classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1ère classe 3 échelons et la 2ème classe cinq échelons.

ART. 75. — La répartition des Inspecteurs devra être, dans chacune des classes susvisées, conforme aux proportions suivantes :

— inspecteurs de classe exceptionnelle ……… 10 %
— inspecteurs de 1ère classe ………………… 35 %
— inspecteurs de 2ème classe ………………… 55 %

La proportion ci-dessus indiquée est établie sur la base des effectifs budgétaires des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs.

Section II. — Recrutement

ART. 76. — Les Inspecteurs sont recrutés:

1°) — à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves ouverts :

a) — aux candidats titulaires du diplôme supérieur de fin d'études Commerciales ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

b) — aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans un emploi du cadre supérieur ou quatre ans dans le cadre principal et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) — à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services civils effectifs dans les emplois de Chef de Section Principal et Chef de Section et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

3°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe des Chefs de Section Principaux et Chefs de Section inscrits à un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur.

ART. 77. — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 76, paragraphes 1 et 2, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées suffisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs stagiaires sont soit licenciés sans indemnité soit s'ils appartenaient à la Régie en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 78. — Les agents nommés Inspecteurs en application du paragraphe 3 de l'article 76 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon.

Section III. — Avancement

ART. 79. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1ère classe, les Inspecteurs qui, nommés au 5ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon.

— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.

ART. 80. — Dans le grade d'Inspecteur, la durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans.

Chapitre V. — Des Chefs de Section Principaux et Chefs de Section

Section I. — Dispositions Générales

ART. 81. — Le corps des Chefs de Section comporte des Chefs de Section Principaux et des Chefs de Section.

Les Chefs de Section Principaux assistent les Inspecteurs dans leurs attributions et peuvent participer entre autre sous l'autorité hiérarchique de ces derniers à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Chefs de Section les plus qualifiés.

Les Chefs de Section exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique des Inspecteurs et des Chefs de Section Principaux soit en qualité de rédacteur soit en qualité de comptable soit en qualité de technicien, selon leur qualification professionnelle.

L'effectif des Chefs de Section Principaux ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Chefs de Section.

Toutefois pour la formation initiale, l'effectif des Chefs de Section Principaux ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois de Chefs de Section.

ART. 82. — Le grade de Chefs de Section Principaux comporte cinq échelons.

Le grade de Chefs de Section comprend :

— des Chefs de Section de classe exceptionnelle;

— des Chefs de Section de 1ère classe;

— des Chefs de Section de 2ème classe;

— des Chefs de Section stagiaires.

La classe exceptionnelle comprend un échelon unique, la 1ère classe 3 échelons et la 2ème classe 7 échelons.

ART. 83. — La répartition des chefs de section dans chacune des classes visées à l'article précédent devra être conforme aux proportions suivantes :

— chefs de section de classe exceptionnelle. 10 %

— chefs de section de 1ère classe 35 %

— chefs de section de 2ème classe 55 %

Section II. — Recrutement

ART. 84. — Les Chefs de Section sont recrutés :

1°) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts :

a) — aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

b) — aux agents temporaires et titulaires justifiant de la possession de la 1ère partie du baccalauréat, de deux ans de services civils effectifs et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2°) — à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui à la date du concours ont accompli cinq ans de services civils effectifs dans le cadre de Secrétaire et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents par voie de nomination directe d'agents titulaires du cadre de Secrétaires inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs.

ART. 85. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 84 ci-dessus, sont nommés Chefs de Section stagiaires astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel, ils sont titularisés dans le grade de Chefs de Section si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Chefs de Section stagiaires sont soit licenciés sans indemnité, soit s'ils appartenaient à la Régie en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 86. — Les agents nommés Chefs de Section en application du paragraphe 3 de l'article 84 ci-dessus, sont titularisés sans condescendre stage dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice de traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au

moins équivalente à celle exigée des Chefs de Section pour parvenir à cet échelon.

Toutefois, si les agents visés à l'alinéa précédent ne peuvent justifier d'une durée de service suffisante, ils sont titularisés à l'échelon auquel se trouvent les Chefs de Section ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des conditions d'avancement visées au dernier paragraphe de l'article 88 ci-après. Une indemnité compensatrice pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps, serait supérieure à celle afférente au 7ème échelon de la 2ème classe de Chef de Section, dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952.

Section III. — Avancement

ART. 87. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

• pour une promotion à la première classe, les Chefs de Section qui, nommés au 7ème échelon de la 2ème classe, ont accompli au moins un an de services effectifs dans cet échelon;
• pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Chefs de Section qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli au moins deux ans de services effectifs dans cet échelon.

ART. 88. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Chefs de Section Principaux et Chefs de Section pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons de la 2ème classe du grade de Chef de Section.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés et sur rapport motivé du Directeur de la Régie.

Dans le grade de Chef de Section, la durée du temps passé dans le 1er échelon de la 2ème classe est d'une durée d'un an et dans les 2ème et 3ème échelon de la 2ème classe, de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.

Les Chefs de Section Principaux peuvent être nommés parmi les Chefs de Section ayant atteint au moins le 7ème échelon de la 2ème classe de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.

Chapitre VI. — Des Secrétaires Principaux et Secrétaires

Section I. — Dispositions Générales

ART. 89. — Les Secrétaires Principaux assurent l'encadrement des personnels appartenant au cadre d'exécution et chargés des travaux de bureau, ils peuvent en outre participer, entre autres, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Secrétaires les plus qualifiés.

Les Secrétaires sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils assurent les travaux de comptabilité et de correspondance simple.

ART. 90. — L'effectif des Secrétaires Principaux ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de secrétaires et secrétaires sténo-dactylographes.

Le cadre des Secrétaires Principaux comporte sept échelons.

Le grade de Secrétaires comprend une classe normale divisée en douze échelons et une classe de stagiaire.

Section II. — Recrutement

ART. 91. — Les Secrétaires sont recrutés :

1°) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen ou d'un niveau jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) — à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux agents du cadre immédiatement inférieur qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Les deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours sus-visés, par voie de nomination directe d'agents titulaires appartenant au cadre d'exécution inscrits à un tableau d'avancement spécial et qui, à la date du concours, comptent au moins dix ans de services civils effectifs.

ART. 92. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 91 ci-dessus, sont nommés Secrétaires stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable, n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires stagiaires sont soit licenciés sans indemnité, soit s'ils appartenaient à la Régie en qualité de titulaires à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 93. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 91 ci-dessus et titularisés, sont rangés au 1er échelon du grade de Secrétaire.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952.

ART. 94. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 91, paragraphe 3 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon de leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 95. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Secrétaires Principaux et Secrétaires est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans la limite de six mois.

ART. 96. — Les Secrétaires Principaux peuvent être nommés parmi les Secrétaires ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement.

Chapitre VII. — Secrétaires Sténo-Dactylographes

Section I. — Dispositions Générales

ART. 97. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes effectuent à titre d'occupation principale les travaux afférents à leur qualification professionnelle propre. Ils peuvent participer entre autres, à l'exercice des fonctions normalement confiées aux Secrétaires les plus qualifiés.

ART. 98. — L'effectif des Secrétaires Sténo-Dactylographes ne peut excéder celui des Chefs de Division.

ART. 99. — Le corps des Secrétaires Sténo-Dactylographes comporte un seul grade comprenant une classe normale divisée en sept échelons et une classe de stagiaire.

Section II. — Recrutement

ART. 100. — Les Secrétaires Sténo-Dactylographes sont recrutés :

644 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Avril 1966

1°) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours publics sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du :
a) Brevet de l'enseignement moyen ou d'un niveau jugé équivalent.
b) Diplôme justifiant de la capacité de sténographie à une vitesse minimum de 80 mots à la minute.
c) Diplôme justifiant de la capacité de dactylographie à une vitesse minimum de 25 mots à la minute.

2°) — à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats du cadre d'exécution qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux concours sus-visés, par voie de nomination directe d'agents titulaires du cadre d'exécution, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et justifiant de la qualification professionnelle requise.

ART. 101. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, sont nommés Secrétaires Sténo-Dactylographes stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Secrétaires Sténo-Dactylographes stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à indemnité, soit, s'ils appartenaient à la Régie à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 102. — Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade de Secrétaire Sténo-Dactylographe.

Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement dans les conditions prévues par le décret du 10 janvier 1952.

ART. 103. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 100 (3ème) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 104 — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade des Secrétaires Sténo-Dactylographes, est de deux années.

Cette durée peut être réduite pour les agents les mieux notés dans la limite maximum de six mois.

Chapitre VIII. — Dactylographes

ART. 105. — Les Dactylographes effectuent à titre d'occupation principale des travaux afférents à leur qualification professionnelle propre.

Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer les Secrétaires dans les tâches administratives d'exécution.

ART. 106. — Les Dactylographes, compte-tenu de leur qualification professionnelle sont recrutés dans les mêmes conditions que les Secrétaires auxquels ils sont assimilés en ce qui concerne notamment l'échelonnement indiciaire et les règles d'avancement.

Chapitre IX. — Hajeb en Chef et Hajebs

Section I. — Dispositions Générales

ART. 107. — Le Hajeb en Chef et les Hajebs sont essentiellement chargés du service général de l'immeuble qui est le siège de la Régie, du port des documents de bureaux à bureaux et des fonctions d'huissier auprès des agents.

Ils assurent le rôle d'introducteurs et de guides des visiteurs et doivent, de ce fait, se présenter en tenue réglementaire correcte.

Ils effectuent journellement dans les bureaux qui leur sont assignés les menus travaux de propreté et d'entretien.

Le Hajeb en Chef peut assumer, sous la direction d'un agent appartenant au cadre d'exécution ou au cadre principal, l'encadrement d'un groupe ou de l'ensemble des Hajebs de la Régie.

ART. 108. — L'effectif des Hajebs en Chef ne peut excéder une unité.

Le grade de Hajeb en Chef comporte un échelon unique.

Le grade de Hajeb comprend une classe normale divisée en 7 échelons et une classe de stagiaire.

Section II. — Recrutement

ART. 109. — Le Hajeb en Chef est nommé parmi les Hajebs ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrit au tableau d'avancement.

Les Hajebs sont recrutés :

1°) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du certificat d'études primaires élémentaires ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

2°) — à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

Les candidats reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 109 ci-dessus sont nommés hajebs stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de hajeb si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage, pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes les hajebs stagiaires sont soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient déjà à la Régie à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Section III. — Avancement

ART. 110. — La durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de hajeb est de deux années.

TITRE III

PERSONNEL D'EXPLOITATION

Chapitre premier. — Des Ingénieurs en Chef

Section I. — Dispositions Générales

ART. 111. — Les Ingénieurs en Chef sont normalement chargés de la direction d'un service ou groupe de service. Ils peuvent, en outre, soit être affectés à un service d'études

ou de recherches, soit assurer la direction de l'enseignement technique.

ART. 112. — Le grade d'Ingénieur en Chef comporte une classe normale divisée en trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.

Section II. — Nomination

ART. 113. — Les Ingénieurs en chefs sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux comptant, au moins 5 ans d'ancienneté dans la 1ère classe de leur grade.

ART. 114. — Les fonctionnaires promus au grade d'Ingénieur en Chef sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour ceux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 115. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans. Cette durée est également fixée à deux ans dans le 3ème échelon pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du Directeur de la Régie.

Chapitre II. — Des Ingénieurs Principaux

Section I. — Dispositions Générales

ART. 116. — Les Ingénieurs Principaux sont normalement placés, sous l'autorité d'un Ingénieur en Chef ou à la tête d'un service, ils peuvent être affectés à un service d'études, de recherches ou à un poste dans un établissement d'enseignement technique.

ART. 117. — Le grade d'Ingénieur Principal comporte indépendamment de l'échelon de stage, trois classes normales et une hors classe. La 3ème classe est divisée en 2 échelons, la 2ème classe en 2 échelons, la 1ère classe en 3 échelons et la hors classe en 3 échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 118 — Les Ingénieurs Principaux sont recrutés :

1°) — à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir au choix parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des grandes écoles agréées pour la nomination des Ingénieurs Principaux de l'État.

2°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus parmi les Ingénieurs des Travaux justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur un tableau d'aptitude tenant compte des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par décision du Directeur de la Régie.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.

En tout état de cause le nombre des Ingénieurs issus des nominations prévues au paragraphe 2 du présent article ne peut dépasser le dixième des effectifs en fonction et par spécialité.

ART. 119. — Les candidats admis en application de l'article 118, paragraphe 1er ci-dessus ne doivent pas avoir dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.

Ils sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnité.

Le stage sera, toutefois, réduit à un an pour les anciens élèves de l'École Polytechnique de Paris ayant terminé avec succès le cycle d'études d'une école d'application.

ART. 120. — Les Ingénieurs Principaux, nommés en vertu de l'article 118, paragraphe 2 ci-dessus, sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 121. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixé à deux ans.

Cette durée est également fixée à deux ans pour l'accès à une classe supérieure.

Pour accéder à la hors classe les Ingénieurs Principaux doivent compter, au moins douze ans de services effectifs dans le corps des Ingénieurs de l'État, dont deux ans en qualité d'Ingénieur Principal rangé au 3ème échelon de la 1ère classe.

Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du Directeur de la Régie, après avis de la Commission paritaire d'avancement.

Chapitre III. — Des Ingénieurs Divisionnaires

Section I. — Dispositions Générales

ART. 122. — Les Ingénieurs Divisionnaires sont normalement chargés, sous l'autorité de leurs supérieures hiérarchiques de services spécialisés ou à caractère mixte, d'une section spécialisée à l'échelon central ou d'un enseignement technique.

ART. 123. — Le grade d'Ingénieur Divisionnaire comporte une classe unique.

Section II. — Nomination

ART. 124. — Les Ingénieurs Divisionnaires sont nommés au choix par le Directeur de la Régie parmi les Ingénieurs des Travaux ayant au moins deux ans d'ancienneté au 7ème échelon de ce grade et inscrits sur un tableau d'aptitude.

L'effectif des Ingénieurs Divisionnaires ne peut excéder 10 % du nombre total des emplois d'Ingénieurs des Travaux.

Chapitre IV. — Des Ingénieurs des Travaux

Section I. — Dispositions Générales

ART. 125. — Les Ingénieurs des Travaux participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique incombant aux services dont ils relèvent, ils peuvent, en outre, être chargés d'un enseignement technique.

ART. 126. — Le grade d'Ingénieur des Travaux, comporte, indépendamment de l'échelon de stage, une classe normale divisée en sept échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 127. — Les Ingénieurs des Travaux sont nommés par décision du Directeur de la Régie. Ils sont recrutés :

1°) — à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des écoles agréées pour la nomination des Ingénieurs des Travaux de l'État;

2°) — à concurrence de 10 % des emplois pourvus dans les conditions fixées ci-dessus parmi les Adjoints Techniques titulaires justifiant de 10 ans de services effectifs en cette qualité, inscrits sur un tableau d'aptitude te

nant compte de la valeur de ces services, des aptitudes spéciales et du résultat d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par décision du Directeur de la Régie.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.

ART. 128. — Les candidats admis en application du paragraphe 1er de l'article 127 ci-dessus ne doivent pas avoir dépassés l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement. Ils sont soumis à un stage de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement sans indemnité.

En cas de titularisation, une bonification d'ancienneté d'un an par année d'études normales supplémentaires au-delà de la 3ème année sera accordée dans la limite maximum d'un échelon aux Ingénieurs des Travaux diplômés des écoles agréées pour la nomination des Ingénieurs des Travaux de l'État.

ART. 129. — Les Ingénieurs des Travaux nommés en vertu du paragraphe 2 de l'article 127 ci-dessus sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 130. — La durée minimum du temps requise dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.

Les avancements, d'échelon, sont prononcés par décision du Directeur de la Régie, après inscription à un tableau d'avancement.

Chapitre V. — Des Adjoints Techniques

Section I. — Dispositions Générales

ART. 131. — Les Adjoints Techniques participent sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif incombant aux services dont ils relèvent.

ART. 132. — Le grade d'Adjoint Technique comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon, une classe normale divisée en sept échelons, une classe de stagiaire et une classe d'élève Adjoint Technique.

ART. 133. — L'effectif des Adjoints Techniques de la classe exceptionnelle ne peut dans chaque corps excéder le 1/10ème de l'effectif total du corps.

ART. 134. — Les Adjoints Techniques ayant atteint le 4ème échelon prennent le titre d'Adjoint Technique Principal.

Section II. — Recrutement

ART. 135. — Les Adjoints Techniques sont recrutés :

a) — pour les 9/10ème des vacances parmi les candidats, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'Adjoints Techniques et satisfait aux examens de sortie.

La durée des cours suivis à l'école d'application, qui peut comprendre plusieurs sections, est d'une année.

b) — pour le 1/10ème des vacances par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions techniques, appartenant à une catégorie immédiatement inférieure dans les départements intéressés, et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs inscrits sur un tableau d'avancement spécial, compte-tenu de leurs mérites, de leurs capacités et de leurs aptitudes à exercer les fonctions d'Adjoint Technique.

ART. 136. — Les candidats sont nommés, lors de leur admission à l'école d'application, élèves Adjoints Techniques et à la sortie de la dite école, Adjoints Techniques Stagiaires.

ART. 137. — Les Adjoints Techniques Stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'expiration desquels, ils sont, soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnité.

L'année accomplie à l'école en qualité d'élève Adjoint Technique entre en compte dans le calcul des deux années de stage prévues par l'article 19 du statut général des fonctionnaires.

ART. 138. — Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 135, paragraphe B ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 139. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Adjoint Technique est de deux années au 1er échelon, trois années aux 2ème, 3ème et 4ème échelons et de quatre années aux 5ème et 6ème échelons.

Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 3 mois et 3 ans.

ART. 140. — Peuvent être nommés Adjoints Techniques Principaux de classe exceptionnelle les Adjoints Techniques justifiant d'au moins 3 ans de service au 7ème échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.

Chapitre VI. — Des Agents Techniques

Section I. — Dispositions Générales

ART. 141. — Les Agents Techniques sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de tous travaux techniques.

ART. 142. — Le cadre des Agents Techniques comprend une classe exceptionnelle comportant un seul échelon, une classe normale comportant 7 échelons et une classe de stagiaire et d'élève Agent Technique. La classe exceptionnelle est réservée à 10 % de l'effectif total du corps.

Section II. — Recrutement

ART. 143. — Les Agents Techniques sont recrutés :

a) — pour les 9/10ème des vacances, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et 30 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours, qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'Agents Techniques et satisfait aux examens de sortie.

La limite d'âge supérieure est, toutefois reculée, à concurrence de 5 ans, d'un temps égal pour tous services civils pouvant être validés pour la retraite.

La durée des cours suivis à l'école d'application qui peut comprendre plusieurs sections est de un an.

b) pour les 1/10ème des emplois pourvus dans les conditions prévues au paragraphe a) par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs, inscrits sur un tableau d'avancement spécial,

compte-tenu de leurs mérites, de leurs capacités et de leurs aptitudes à exercer les fonctions d'Agent Technique.

ART. 144. — Les candidats sont nommés, lors de leur admission au concours, élèves Agents Techniques et à la sortie de l'école d'application agents techniques stagiaires.

Les Agents Techniques stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration desquels ils sont, soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnité.

Toutefois, la période d'un an accomplie à l'école d'application entre en compte dans le calcul de deux années de stage.

Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 143, paragraphe b) ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation.

Section III. — Avancement

ART. 145. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Agent Technique, est de 2 années au 1er échelon, 3 années aux 2ème, 3ème et 4ème échelons, et de 4 années aux 5ème, 6ème et 7ème échelons.

Ces durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 3 mois et 3 ans.

ART. 146. — Ne peuvent être nommés Agents Techniques de classe exceptionnelle que ceux qui justifient d'au moins 3 ans de service au 7ème échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.

Chapitre VII. — Des Agents Spécialisés de la Fabrication

Section I. — Dispositions Générales

ART. 147. — Les agents spécialisés de la fabrication sont classés en deux catégories :

1°) Deuxième catégorie : Les agents de cette catégorie sont chargés de l'exécution de travaux nécessitant une qualification professionnelle particulière, sanctionnée par une épreuve spéciale. La liste de ces travaux sera arrêtée par le Conseil d'Administration de la Régie.

2°) Première catégorie : Les agents de cette catégorie sont chargés de l'exécution de travaux nécessitant une certaine durée d'adaptation mais effectués généralement à cadence libre et ne demandant pas de très gros efforts physiques. La liste de ces travaux sera arrêtée par le Conseil d'Administration de la Régie.

ART. 148. — Le grade d'agent spécialisé de la fabrication comporte :

a) pour la deuxième catégorie une classe normale divisée en cinq échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.

b) pour la première catégorie indépendamment de l'échelon de stage une classe normale divisée en six échelons et une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.

Section II. — Recrutement

ART. 149. — Les agents spécialisés de la fabrication de 2ème catégorie sont recrutés parmi les agents spécialisés de 1ère catégorie justifiant de cinq années de services civils effectifs dans cette catégorie et après avoir subi l'épreuve spéciale conformément au paragraphe Ier de l'article 147 ci-dessus.

ART. 150. — Les agents nommés conformément à l'article 149 ci-dessus, sont rangés dans leur nouveau grade à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancien grade avec maintien de leur ancienneté.

ART. 151. — Les agents spécialisés de la fabrication de 1ère catégorie sont recrutés :

1°) — à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du C.E.P.E. ou d'un diplôme reconnu équivalent ou ayant été admis à l'examen d'entrée en première année de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement moyen, âgés au moins de 18 ans et au plus de 30 ans au 1er janvier de l'année du concours.

2°) — à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux agents en activités à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes ayant accompli 5 ans de services civils effectifs dans le cadre des agents non spécialisés et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun dont la composition est fixée conformément à l'article 14 du présent statut.

ART. 152. — Les candidats déclarés admis dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 147, ci-dessus sont nommés agents spécialisés de la fabrication stagiaires de 1ère catégorie et astreints à un stage de 2 ans à l'expiration duquel ils seront titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes et rangés dans l'une des deux catégories conformément à l'article 147 ci-dessus :

En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si, une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ils seront licenciés sans indemnité.

Section III. — Avancement

ART. 153. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.

Chapitre VIII. — Des Agents non Spécialisés

Section I. — Dispositions Générales

ART. 154. — Les agents non spécialisés sont chargés de travaux simples conformément à une liste qui sera arrêtée par le Conseil d'Administration de la Régie.

ART. 155. — Le grade d'agents non spécialisés comprend huit échelons et un échelon de stage.

Section II. — Recrutement

ART. 156. — Les agents non spécialisés sont recrutés parmi les candidats ayant un degré suffisant d'instruction élémentaire leur permettant de lire et écrire couramment.

Les agents non spécialisés sont astreints à un stage de deux ans à l'expiration duquel ils sont titularisés si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes et rangés au 1er échelon de leur grade. En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation d'une année non renouvelable n'est pas décidée, ils seront licenciés sans indemnité.

Section III. — Avancement

ART. 157. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans.

TITRE IV

REMUNERATION

ART. 158. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux diverses catégories d'agents de la Régie, sont fixés ainsi qu'il suit :

648 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Avril 1966

ART. 159. — L'échelonnement indiciaire applicable aux diverses catégories d'agents de la Régie est fixé ainsi qu'il suit :

650 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Avril 1966

TITRE V

Chapitre premier. — Dispositions Transitoires

ART. 160. — Les agents titulaires en fonction à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes à la date de la publication du présent statut seront confirmés, compte-tenu de leurs titres ou de leurs qualifications professionnelles dans un emploi correspondant à leur grade d'origine ou à celui immédiatement supérieur conformément à la fonction qu'ils exercent à cette date.

Ils seront rangés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

Les agents temporaires en fonction à la Régie à la date de publication du présent statut pourront être nommés dans les emplois équivalents à leur catégorie ou compte-tenu de leurs titres, s'ils justifient de deux ans d'ancienneté; ils sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de leur grade, dans le cas contraire ils sont rangés à l'échelon de stage.

Chapitre II. — Dispositions Spéciales

ART. 161. — Le Directeur de la Régie pourra, dans l'intérêt de la Régie et par dérogation au présent statut, recruter par contrat d'un an renouvelable un personnel temporaire qui ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent statut, dans les mêmes conditions que le personnel contractuel recruté par les administrations publiques.

ART. 162. — En cas de dissolution de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes les agents titulaires de cet organisme seront résorbés dans une Régie de même nature ou à défaut par les Administrations Publiques.

ART. 163. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet pour ordre à compter de la date de promulgation de la loi instituant la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1965.

Fait à Tunis, le 15 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATION