Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Décret N° 66-161 du 16 avril 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Gammarth et nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

Publié au Journal Officiel n° 18 du 19 avril 1966, page 651

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1969, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu les avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées au Domaine Privé de l'État, des parcelles de terrain sises à Gammarth nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique telles qu'elles sont délimitées d'un tisseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

p. 652

652 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 15-19 Avril 1966

NOMS des parcellesSITUATIONNATURE de l'immeubleNATURE du titreSUPERFICIENoms des Propriétaires ou présumés tels
2 (1)GammarthTerrain nuNon immatriculée14 h 17 a 00 caConsorts Fathallah
3 (1)»Terrain boiséNon immatriculée0 h 16 a 40 caMassine ben Othmane Novali
4 (1)»Terrain nuNon immatriculée0 h 90 a 00 caInconnu
6 (1)»»T.F. 7.5924 h 99 a 00 caBérîtres Maurice Bessis
7 (1)»Terrain boiséT.F. 2.5461 h 15 a 00 caIdem
8 (1)»»T.F. 39.8810 h 95 a 00 caBessis Edmond
Bessis Lucien
Bessis Adrien
2 (1)»»T.F. 99.4514 h 80 a 00 caConsorts ben Zitoun
3 (1)»»Non immatriculée1 h 25 a 00 caEl Arbi Terroual
5 (1)»»Non immatriculée0 h 90 a 00 caConsorts Fathallah

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

COOPERATIVES AGRICOLES DE PRODUCTION

Citer : Décret n° 66-161 du 16 avril 1966, JORT n° 18 du 19 avril 1966, p. 651.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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