Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du Code de la Route et notamment les articles 117 à 120 du dit Code :
Vu le décret N° 65-73 du 17 février 1965, déclarant d'intérêt national d'association dénommée « La Prévention Routière »;
Vu les décisions des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat, habilitant l'association « La Prévention Routière », à effectuer le contrôle technique des véhicules automobiles prescrit par la loi ;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Association dénommée « La Prévention Routière » est autorisée à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles, qu'elle effectue dans ses ateliers spécialisés.
ART. 2. — Ce droit de visite est fixé comme suit :
— droit de première visite annuelle ………… 1 D. 000.
— droit de visite consécutive à un rejet de véhicule :
a — véhicule se représentant dans un délai
de 48 h. après la première visite ………… gratuit
b — véhicule se représentant dans un délai
supérieur à 48 h. après la première visite …… 0 D. 500.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 avril 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.