Au nom du Peuple,
Nous. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté :
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 du décret du 14 mars 1957
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1966.
722 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1966
portant loi municipale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 3. (nouveau). — Les communes sont constituées, délimitées, modifiées ou supprimées par décret.
Le décret constitutif attribue un nom à la commune et fixe le lieu ou doit siéger le conseil ainsi que le nombre des conseillers municipaux et des adjoints.
Tout changement de nom de la commune, du nombre des conseillers municipaux et des adjoints a lieu par décret, le conseil intéressé préalablement consulté.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mai 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA