Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Chaque Cour d'Appel comprend une chambre d'accusation et une ou plusieurs chambres criminelles.
ART. 2. — La chambre d'accusation est composée d'un président ayant le grade de président de chambre à la Cour d'Appel et de deux conseillers à la Cour d'Appel.
En cas d'empêchement le président peut être remplacé par un conseiller à la Cour d'Appel et les conseillers par des magistrats du Tribunal de Première Instance.
ART. 3. — La chambre criminelle est composée d'un président ayant le grade de président de chambre à la Cour d'Appel et de quatre conseillers à la Cour d'Appel.
En cas d'empêchement, le président peut être remplacé par un conseiller à la Cour d'Appel, et les conseillers par des magistrats du Tribunal de Première Instance.
ART. 4. — Le décret du 3 août 1956 instituant des juridictions criminelles près les tribunaux de première instance est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mai 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1966.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1966.
p. 723ART. 2. — L'article 152 du Code de Procédure Pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 152. (nouveau). — « Pendant le délai et l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement. Néanmoins, le mandat de dépôt conserve son effet jusqu'à l'expiration de la peine prononcée en premier ressort et si l'appel a été interjeté par le ministère public, jusqu'à la décision de la juridiction d'appel.
Dans le cas où le prévenu est libre, si la peine prononcée est l'emprisonnement, le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel.
En cas d'acquittement, le prévenu est mis immédiatement en liberté et nonobstant appel ».
ART. 3. — L'article 172 du Code de Procédure Pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 172. (nouveau). — Le pourvoi en cassation est non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été déposé au greffe de la Cour de Cassation :
1°) au cas visé par l'article 170, dans le délai de dix jours à dater du jugement contradictoire ou, si le jugement est par défaut, à dater de l'expiration du délai d'opposition.
En cas de condamnation à mort, le délai est de cinq jours seulement.
Le pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation doit être formé dans les quatre jours à compter du jour où le demandeur en cassation en a reçu notification ou en a pris connaissance;
2°) au cas visé par l'article 171, dans le délai de six mois à dater du jour où la partie aura pu connaître le fait donnant ouverture à révision.
Toutefois, le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant dans l'intérêt public, peut à toute époque se pourvoir en cassation ou en révision, pour faire annuler tous actes judiciaires ou jugements, sous réserve des droits acquis aux tiers et aux parties.
La requête du condamné aux fins d'assistance judiciaire tiendra lieu de pourvoi régulier quand à la date ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mai 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA