Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964, autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénoms est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 2. (nouveau). — « Tout tunisien, s'il ne porte pas un prénom à consonnance arabe ou méghrébine, s'il porte un prénom qui peut prêter par sa signification ou sa prononciation à équivoque ou ridicule, ou s'il porte le même prénom qu'un de ses frères ou sœurs, peut être autorisé par décret à changer de prénom.
Les demandes concernant les mineurs seront faites par leurs représentants légaux ».
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 4 de la loi susvisée N° 64-20 du 28 mai 1964, deux alinéas ainsi conçus :
« L'officier de l'état civil de la ville de Tunis est tenu, conformément aux dispositions de la loi N° 57-3 du 1er août 1957, règlementant l'état civil et de l'alinéa 3 ci-après, de délivrer à tout intéressé des copies ou des extraits des décrets transcrits sur ses registres.
Les extraits des actes de naissance des intéressés ne doivent mentionner que le nom ou les prénoms nouveaux ayant fait l'objet du décret autorisant le changement, sans aucune référence au dit décret ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mai 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 avril 1966.