Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant des tribunaux de première instance;
Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Moknine;
Vu le décret n° 63-370 du 24 décembre 1963, déterminant la circonscription territoriale de la Justice Cantonale de Moknine;
Vu le décret n° 66-112 du 21 mars 1966, portant création de la délégation de Ksar-Hellal dans le Gouvernorat de Sousse;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966, portant nomenclature des cheikhats dans les délégations du siège, de Monastir et de Ksar-Hellal dans le Gouvernorat de Sousse;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La circonscription territoriale de la justice cantonale de Moknine comprend les territoires des délégations de Moknine et de Ksar-Hellal.
ART. 2. — Le décret susvisé n° 63-370 du 24 décembre 1963 est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mai 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.