Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5, 26, 27, 28 et 43 du Code pénal sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau). — « Les peines sont :
a) peines principales :
1°) la mort;
2°) les travaux forcés à perpétuité;
3°) les travaux forcés à temps;
4°) l'emprisonnement;
5°) l'amende;
b) peines accessoires :
1°) le travail rééducatif;
2°) l'interdiction de séjour;
3°) le renvoi sous la surveillance administrative;
4°) la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi;
5°) la confiscation spéciale;
6°) la relégation dans les cas prévus par la loi;
7°) l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :
a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employé à un titre quelconque dans un établissement d'éducation, de no
(1) Travaux préparatoires :
discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 juillet 1966.
(1) Travaux préparatoires :
discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 juillet 1966.
1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966
taire; d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations;
b) le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels;
c) le droit de vote;
8°) la publication, par extraits de certains jugements ».
Article 26 (nouveau). — « A moins que le tribunal n'en ait autrement ordonné, la surveillance administrative est encourue de plein droit pendant dix années en cas de condamnation, prononcée en application des articles 60 à 79 ou 231 à 235 du présent Code ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants ».
Article 27 (nouveau). — « Lorsque la loi prévoit la peine de l'interdiction de séjour ou celle du renvoi sous la surveillance administrative, le tribunal peut leur substituer le travail rééducatif pendant une période qui ne dépassera pas cinq années.
« La peine de travail rééducatif est subie après la peine de travaux forcés ou d'emprisonnement.
« Si le condamné bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle, la peine de travail rééducatif est exécutée à partir de l'application de cette mesure ».
Article 28 (nouveau). — « La confiscation spéciale est l'attribution à l'État du produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servir à la commettre.
« En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des objets qui ont servi ou qui étaient destinés à servir à l'infraction et de ceux qui en sont le produit, quelqu'en soit le propriétaire.
« La confiscation des choses dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas.
Article 43 (nouveau). — « Tombent sous l'application de la loi pénale les délinquants âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans.
« Toutefois, lorsque la peine encourue est la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, elle est remplacée par un emprisonnement de dix ans.
« Si la peine encourue est celle des travaux forcés à temps elle est remplacée par un emprisonnement de cinq ans.
« Si la peine encourue est celle de l'emprisonnement, elle est réduite de moitié ».
ART. 2. — Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret-loi N° 62-17 du 15 août 1962 relatif au travail rééducatif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 5 juillet 1966.
Le Président de la République Tunisienne.
HARIB BOURGUIBA