Secrétariat d'État

Décret N° 66-283 du 7 juillet 1966 relatif à la fonction et au classement hiérarchique des Receveurs et Chefs de Centre des Postes, Télégraphes et Téléphones

Publié au Journal Officiel n° 30 du 12 juillet 1966, page 1085

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 61-36 du 11 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 61-38 du 11 janvier 1961, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décrétons :
TITRE PREMIER
La fonction

ARTICLE PREMIER. — Les emplois de Receveurs et Chefs de Centre des Postes, Télégraphes et Téléphones sont confiés

p. 1086

1086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966

à des chargés de fonctions, choisis parmi les fonctionnaires et agents titulaires des grades correspondants à l'importance des Recettes et Centres. Toutefois les chargés de fonctions de Receveur peuvent postuler à une classe immédiatement supérieure s'ils remplissent les conditions prévues ci-après.

ART. 2. — Les catégories de personnel ayant vocation à la gestion des Recettes et Centres de différentes classes et spécialités, ainsi que les conditions de candidatures exigées sont précisées dans un tableau de filières arrêté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 3. — Les fonctionnaires nommés Receveurs ou Chefs de Centre sont respectivement chargés de la gestion des Recettes et Centres des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Ils assurent la direction, l'organisation et la surveillance des bureaux et centres dont ils ont la charge, et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.

Ils assument toutes les responsabilités engendrées par leur charge d'emplois, et particulièrement la maintenance des équipements et la conservation des biens et des deniers publics.

ART. 4. — Les fonctionnaires désignés pour exercer les fonctions de Receveurs ou Chefs de Centre sont placés vis-à-vis de leur corps d'origine en position de détachement, et conservent dans ce dernier leurs droits d'avancement.

ART. 5. — Le Receveur ou Chef de Centre qui fait l'objet au cours de ses fonctions d'un rapport défavorable peut être, après avis du Conseil de Discipline, soit muté d'office, soit versé dans son corps d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 6. — Les chargés de fonctions de Receveurs ou Chefs de Centre peuvent être mutés sur leur demande ou d'office, après un séjour de 5 ans, dans un centre ou recette d'une classe équivalente.

TITRE II

Le classement hiérarchique

ART. 7. — Le classement hiérarchique applicable aux différents emplois des Receveurs et Chefs de Centre du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est fixé comme suit :

CATEGORIES D'EMPLOISINDICES
NormauxExceptionnels
Receveur et Chef de Centre de 1ère classe350-600630
Receveur et Chef de Centre de 2ème classe380-550
Receveur et Chef de Centre de 3ème classe300-480500
Receveur et Chef de Centre de 4ème classe205-360390
Receveur de 5ème classe153-250

ART. 8. — L'échelonnement indiciaire, applicable aux Receveurs et Chefs de Centre des Postes, Télégraphes et Téléphones, est fixé ainsi qu'il suit :

CATEGORIES D'EMPLOISCLASSES OU ECHELONSINDICESOBSERVATIONS
Receveur et Chef de Centre de 1ère classeClasse exceptionnelle : Echelon unique (1)630(1) Accessible dans la limite de 20 % de l'effectif.
Classe normale :
9e échelon600
8e échelon570
7e échelon540
6e échelon500
5e échelon470
4e échelon440
3e échelon410
2e échelon375
1er échelon350
Receveur et Chef de Centre de 2ème classe6e échelon550
5e échelon525
4e échelon500
3e échelon470
2e échelon420
1er échelon380
p. 1087
CATEGORIES D'EMPLOISCLASSES OU ECHELONSINDICESOBSERVATIONS
1234
Receveur et Chef de Centre de 3ème classeClasse exceptionnelle :
Echelon unique (2)
500(2) Accessible dans la limite de 10 % de l'effectif.
Classe normale :(3) Accessible dans la limite de 35 % de l'effectif.
8^{e} échelon480
7^{e} échelon460
6^{e} échelon425 (3)
5^{e} échelon400
4^{e} échelon375
3^{e} échelon350
2^{e} échelon325
1^{er} échelon300
Receveur et Chef de Centre de 4ème classeClasse exceptionnelle :
Echelon unique
390 (2)
Classe normale :
10^{e} échelon360
9^{e} échelon350
8^{e} échelon335
7^{e} échelon320 (3)
6^{e} échelon305
5^{e} échelon285
4^{e} échelon265
3^{e} échelon245
2^{e} échelon225
1^{er} échelon205
Receveur de 5ème classe9^{e} échelon250
8^{e} échelon238
7^{e} échelon226
6^{e} échelon214
5^{e} échelon202
4^{e} échelon190
3^{e} échelon178
2^{e} échelon166
1^{er} échelon153

ART. 9. — La durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux années dans tous les emplois de Receveurs et Chefs de Centre des Postes, Télégraphes et Téléphones.

TITRE III

Dispositions particulières

ART. 10. — La fonction de Receveur et Chef de Centre des bureaux et centres directeurs est assimilée à celle d'un Chef de Service.

La nomination des intéressés a lieu par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 11. — Les dispositions du présent décret complètent notamment celles prévues par l'article 97 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 12. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationales, et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 juillet 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 66-283 du 7 juillet 1966, JORT n° 30 du 12 juillet 1966, p. 1085.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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