Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la convention conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relative à la circulation des nationaux des deux pays domiciliés dans la zone frontalière et signée à Alger le 26 juillet 1963 et la déclaration y afférente, signée à Tunis le 1er septembre 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale, à la Justice, aux Affaires Étrangères, à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PRIMIER. — La convention conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relative à la circulation des nationaux des deux pays domiciliés dans la zone frontalière et signée à Alger le 26 juillet 1963 et la déclaration y afférente, signée à Tunis le 1er septembre 1963, seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale, à la Justice, aux Affaires Étrangères, à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONVENTION
Le Gouvernement de la République Tunisienne.
Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Désireux de renforcer davantage les relations de bon voisinage entre les deux pays.
Soucieux de répondre aux voeux des populations frontalières.
Sont convenus de réglementer comme suit la circulation de leurs nationaux dans la zone frontalière.
ARTICLE PRIMIER. — Sont considérés comme frontaliers les habitants des deux pays domiciliés dans une zone de quinze kilomètres de part et d'autres de la frontière ou qui exercent habituellement leur activité d'un territoire à l'autre au voisinage de la frontière et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
- les propriétaires de biens fonds coupés par la ligne frontalière ou situés dans l'autre pays et leurs employés;
- les titulaires d'une autorisation de passage ou de parcours en cours de validité;
- les usagers habituels des marchés, c'est-à-dire, les producteurs, agriculteurs et éleveurs frontaliers, à l'exclusion des commerçants.
ART. 2. — Les frontaliers ci-dessus définis peuvent faire passer d'un territoire à l'autre en exonération des droits de douane ou de toute autre imposition exigible à l'entrée ou à la sortie, à l'exception, toutefois, le cas échéant, des taxes de visite sanitaire :
- leur bétail;
- le croît et les produits de leurs troupeaux;
- les instruments agricoles destinés à leur exploitation y compris les tracteurs agricoles;
- leurs voitures attelées;
- leurs engrais;
- leurs semences;
- les produits du sol de leurs propriétés.
ART. 3. — L'octroi de la franchise s'accompagne d'une dérogation générale aux prohibitions d'entrée et de sortie. Toutefois, les prohibitions ou restrictions édictées pour combattre ou prévenir les épidémies, épizooties, épiphyties, ou pour sauvegarder la santé des populations et la sécurité publique demeurent entièrement applicables.
ART. 4. — Le bénéfice du régime spécial ci-dessus défini est subordonné :
a) à la présentation d'une carte d'identité individuelle dite « carte frontalière »;
b) au passage de la frontière par le même bureau de douane et à l'emprunt d'une seule et même route légale, tant à l'aller qu'au retour, les routes légales étant définies par la législation interne de chaque pays.
ART. 5. — La carte frontalière est délivrée par les Gouverneurs et les Délégués en Tunisie et par les Préfets et Sous-Préfets en Algérie.
Cette carte est soumise au visa préalable de l'autorité administrative du pays voisin habilitée à délivrer la carte frontalière. Ce visa peut être refusé.
ART. 6. — La carte frontalière valable pour deux années, est de couleur rouge pour la Tunisie et verte pour l'Algérie.
Elle précise l'identité du titulaire dont elle porte la photographie, le signalement détaillé et les empreintes digitales.
Le modèle de cette carte sera établi d'un commun accord par les administrations douanières des deux pays intéressés.
Les enfants de moins de seize ans sont mentionnés sur la carte frontalière du chef de famille.
ART. 7. — La carte frontalière mentionne la catégorie de frontaliers à laquelle appartient le titulaire, le ou les lieux où il doit se rendre pour exercer son activité, la zone de validité accordée, le ou les postes de douane où il doit se présenter avant de franchir la frontière pour obtenir le bénéfice des facilités auxquelles la carte donne droit.
ART. 8. — Il est inséré dans la carte frontalière une fiche donnant l'inventaire, sous spécifications douanières :
— des animaux, du bétail, des instruments agricoles et voitures susceptibles d'être importés ou exportés au bénéfice des facilités;
— éventuellement, des semences et engrais nécessaires, ainsi que des quantités de produits dont la récolte est présumée.
ART. 9. — La carte doit être exhibée, dans l'un et l'autre pays, à toute réquisition des agents de l'autorité. Lorsque le frontalier donne quelque motif à poursuite et, notamment en cas d'abus, la carte peut être retirée, soit par l'autorité qui l'a délivrée, soit par l'autorité d'accueil. Dans ce cas, un avis du retrait de la carte est donné immédiatement aux autorités de l'autre pays.
ART. 10. — En cas de fermeture totale ou partielle de la frontière et pendant la durée de cette fermeture la carte frontalière ne permet pas de franchir la frontière.
En pareille occurrence et autant que possible, ces mesures sont portées à l'avance à la connaissance des autorités de frontière de l'autre pays.
ART. 11. — Au Sud de l'axe Tébessa-Thala, des autorisations spéciales de pacage peuvent être accordées à la demande de l'autorité administrative du pays voisin.
Ces autorisations, limitées dans le temps indiqueront la zone de pacage ainsi que le nombre et les différentes catégories d'animaux composant le cheptel intéressé.
ART. 12. — Des laissez-passer individuels pourront être délivrés par les autorités de police de la frontière de chacun des deux pays dans les cas humanitaires ou d'urgence.
Ces laissez-passer seront valables pour un seul voyage d'une durée maximum de trois jours et seront visés à l'entrée par les autorités de frontière de l'autre pays.
ART. 13. — La présente convention entrera en vigueur le premier octobre 1963.
Fait à Alger, le 26 juillet 1963.
Pour le Gouvernement de la République
Pour le Gouvernement de la République
Algérienne Démocratique et Populaire :
ABMED MESTIRI. M'HAMED YAZID.
DECLARATION
relative à l'application de la convention
Les deux délégations tunisienne et algérienne, en vue de l'application de la convention signée le 26 juillet 1963 à Alger, sont convenues de charger une commission mixte de procéder le long de la frontière algéro-tunisienne à l'étude des modalités et des mesures nécessaires pour le développement de la coopération entre les autorités administratives de part et d'autre de la frontière.
Cette commission doit se réunir dans la première semaine du mois d'octobre 1963 à Ghardimaou pour mettre au point, à l'occasion de la reprise du trafic ferroviaire entre les deux pays, prévue pour le 15 octobre 1963, les modalités de cette coopération.
Fait à Tunis, le 1er septembre 1963.
Pour le Gouvernement de la République
Pour le Gouvernement de la République
Algérienne Démocratique et Populaire :
ABMED BEN SALAH. M'HAMED YAZID.
MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE