Le Secrétaire d'État à la Justice.
Vu le décret du 3 août 1956, portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928, réglementant le statut particulier du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1962, portant fixation des conditions et du programme de concours de la ministérielle tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 septembre 1963.
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 10 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 28 novembre 1966 à 9 heures du matin à l'Université de Tunis, avenue du 9 avril 1938, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1962.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 15 novembre 1966.
ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 16 août 1966
Le Secrétaire d'État à la Justice,
HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES
CONVENTION