Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètre communaux et réglementant leur utilisation et notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création d'une Commune à la Marsa;
Vu le décret N° 64-287 du 29 août 1964, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre au profit de la Commune de la Marsa;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Interieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 64-287 du 29 août 1964 est rapporté en ce qui concerne les parcelles indiquées au tableau ci-après :
p. 12421242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Août 1966
| NUMERO d'ordre | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels | NUMERO du Titre Foncier | SUPERFICIES | SITUATION des terrains |
|---|---|---|---|---|
| 51 | D'Amico Fernand et son épouse Mury Héline | 98.329 | 1.213 m2 | Hofrat Zebrana |
| 52 | Mme Scardigli et M. Stagnara André | 98.228 | 1.204 m2 | Hofrat Zebrana |
| 53 | Héritiers Scardigli Léopold | 98.501 | 1.158 m2 | Hofrat Zebrana |
ART. 2. — Le Président de la Commune de La Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 août 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM.