Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi n° 66-80 du 1 juillet 1966, portant promulgation du code forestier et notamment l'article 181 du dit code,
Arrête :
Chapitre I. — Constitution, but et modification
ARTICLE PREMIER. — Tous les chasseurs domiciliés dans le même Gouvernorat sont groupés dans une « Association Régionale des Chasseurs », portant le nom de ce Gouvernorat.
ART. 2. — L'association régionale des chasseurs a pour but :
1) de développer les ressources cynégétiques et d'améliorer l'exercice de la chasse,
2) de lutter contre tous les délits de chasse,
3) de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses membres pendant toute la durée de validité de leur permis de chasse, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse,
4) d'établir un lien de solidarité entre ceux qui ont droit de se livrer à l'exercice de la chasse,
5) de favoriser le repeuplement des espèces locales par la protection des oeufs, couvées, nichées et portées,
6) de faciliter l'acclimatation d'espèces nouvelles,
7) de contribuer à l'exercice du tourisme de chasse,
8) d'encourager la formation de groupes désireux de se livrer à une activité spéciale de chasse.
ART. 3. — Le siège de l'association est celui du Gouvernorat.
ART. 4. — La durée de l'association est illimitée.
ART. 5. — Le Comité - Directeur est tenu d'informer le Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et le Conseil Supérieur de la Chasse des changements qui pourraient intervenir dans l'Administration de l'Association.
Il doit s'adjoindre le représentant local de l'Administration Forestière à titre de Conseiller Technique.
Chapitre II. — Composition, adhésions et ressources
ART. 6. — L'association se compose :
1) — de tous les chasseurs du gouvernorat : membres actifs
2) — de membres honoraires
3) — de membres bienfaiteurs.
Les membres honoraires sont nommés par le Comité-Directeur parmi ceux qui veulent bien donner à l'association l'appui de leur nom et leur patronnage.
Les membres bienfaiteurs sont agréés par le Comité-Directeur parmi ceux qui par leur action ont contribué à l'essor et au bon renom de l'Association.
ART. 7. — Tout membre est tenu de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil Supérieur de la chasse.
La cotisation est due à partir du 1er juillet quelle que soit la date de l'admission.
ART. 8. — Le décès, la démission ou la radiation d'un membre quelqu'il soit ne mettent pas fin à l'existence de l'association.
ART. 9. — Les ressources de l'association sont :
1) — Les cotisations de ses membres,
2) — Les subventions et dons qui pourraient lui être accordés,
3) — Le produit de recettes diverses et accidentelles se rattachant à son activité.
4) — Les revenus de ses biens et valeurs quelle que soit leur nature.
ART. 10. — Le budget de l'association est établi par le Comité-Directeur et soumis à l'approbation du Conseil Supérieur de Chasse.
Les dépenses de l'association sont ordonnancées par le Président.
Les fonds sont placés en compte de dépôt dans une banque, au nom de l'association, et ne peuvent être retirés qu'au vu de la signature du Président et du Trésorier ou de celle de deux membres du bureau agréés à cet effet par le Président.
Chapitre III. — Organisation administrative
ART. 11. — L'Association est administrée par un Comité-Directeur composé de :
— 1 Président,
— 2 Vice Présidents,
— 1 Secrétaire,
— 1 Secrétaire Adjoint,
— 1 Trésorier,
— 1 Trésorier Adjoint,
— 3 membres.
ART. 12. — Les membres du Comité-Directeur sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale.
Tout membre sortant du Comité-Directeur est rééligible par l'Assemblée Générale.
Les fonctions exercées par les membres du Comité-Directeur sont gratuites.
ART. 13. — Le Comité-Directeur se réunit une fois au moins tous les 3 mois. En outre il peut être convoqué chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, soit d'office par le Président, soit sur la demande des deux tiers de ses membres.
ART. 14. — Le Président est le représentant légal de l'association. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il peut déléguer ses pouvoirs au Vice-Président.
Le Secrétaire assure la correspondance et le service administratif courant de l'association.
Le Trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses, après visa du Président. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du Président ou de la majorité du Comité-Directeur.
Chapitre IV. — Assemblée générale
ART. 15. — L'assemblée générale se compose de tous les adhérents de l'association.
Elle est présidée par le Président du Comité-Directeur ou à défaut par le Vice-Président.
Elle se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an.
Les convocations sont faites par voie d'annonce insérée dans les journaux au moins sept jours avant la date de réunion de l'assemblée.
p. 1449Elle entend les rapports moral et financier du Comité-Directeur sur la gestion et sur tous autres objets prévus à l'ordre du jour.
Elle procède à l'élection du Comité-Directeur.
Elle autorise toute acquisition d'immeuble nécessaire au fonctionnement de l'Association.
ART. 16. — Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ART. 17. — En dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les membres de l'association peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire par le Président, ou à la demande écrite adressée au Président par le tiers (1/3) des membres actifs.
Le conseil supérieur de la chasse peut provoquer une assemblée générale extraordinaire s'il estime que l'association s'écarte de son but réel ou si elle contrevient à la loi sur la chasse.
ART. 18. — A la cloture de toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire le Comité-Directeur transmet dans les quinze jours (15 jours) au conseil supérieur de la chasse copie du procès-verbal ainsi que les rapports moral et financier.
Chapitre V. — Modification des statuts, dissolution
ART. 19. — Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une proposition émanant de l'assemblée générale et adressée au conseil supérieur de la chasse.
ART. 20. — La dissolution de l'association pourra être proposée par le Comité-Directeur, après approbation de l'assemblée générale et avec l'avis du conseil supérieur de la chasse au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture.
ART. 21. — En cas de dissolution, tous les biens meubles et immeubles de l'association seront affectés au conseil supérieur de la chasse.
Tunis, le 3 octobre 1966
Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
GARDES-CHASSE