Arrêté des Sous-Secrétaires d'Etat à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture du 3 octobre 1966, relatif aux prix de vente des dates

Les Sous-Secrétaires d'Etat à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;

Vu le décret du 12 août 1913, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur les titres de perception de denrées rationnées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi N° 59-66 du 19 juin 1959, relative au prix des produits et services;

Vu la loi N° 63-11 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates et notamment ses articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1962, fixant les règles de standardisation applicables aux dates de Tunisie destinées à l'exportation;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix de base à la production du quintal de dates sont fixés comme suit :

ART. 2. — Les prix de vente aux différents stades de la commercialisation sont fixés comme suit :

1°) Au stade producteur des Sociétés Régionales de Gafsa et de Gabès (le quintal)

2°) Au stade vente des Sociétés Régionales de Commerce (le quintal)

3°) Au stade vente au détail (public) (le kilo)

Les détaillants sont tenus d'afficher clairement et lisiblement sur une étiquette les prix maxima de vente au détail avec dénomination exacte de la variété du fruit mise en vente.

ART. 3. — Pour la confection des colis familiaux, les professionnels agréés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pourront s'approvisionner auprès de la S.T.I.L. en dates de la variété dite « Super Extra » au prix de 15 D,700 la tonne.

ART. 4. — Quelles que soient leur variété ou qualité les dates « Deglet Ennour », « Alligh », « Khaouat Alligh » ou « Communes » ne doivent en aucun cas être présentées en billets (cagents) ou sacs.

L'emploi de ces deux types d'emballages est formellement interdit sauf pour la variété « Khalt » où le sac est toléré.

ART. 5. — Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article précédent les dates de la variété dite « Lemsia » des palmeraies de Gafsa, d'El Hamma de Gabès, de Métouia, d'Oudref et du Sud tunisien.

ART. 6. — Le règlement des sommes dites aux producteurs par les Sociétés Régionales de Commerce de Gafsa et de Gabès est effectué de la manière suivante :

1°) au moment de la livraison, les Sociétés Régionales verseront au producteur l'intégralité du produit de la vente sur la base du prix prévu à l'article premier du présent arrêté;

2°) en fin de campagne, et au plus tard au terme mai de chaque année, les Sociétés Régionales verseront des ristournes au profit des producteurs calculées ainsi qu'il suit :

— 1 D,000 le quintal de degla (Standard et Marchand)

— 0 D,400 le quintal d'Alligh et Khaouat Alligh.

ART. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

ART. 8. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 12 août 1943 et du décret du 10 octobre 1919 sus-visés.

Tunis, le 3 octobre 1966

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,

BECHIR ENNAJI.

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

MOHAMED JEDDI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

ASSOCIATIONS REGIONALES DES CHASSEURS