Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
p. 14701470 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - - 11 Octobre 1966
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER — Il est créé un cadre de Directeurs Généraux d'Administration Centrale.
ART. 2. — Les Directeurs Généraux d'Administration Centrale sont nommés au choix.
ART. 3. — Pendant la durée de leurs fonctions, les Directeurs Généraux d'Administration Centrale bénéficient d'un traitement calculé par référence à l'indice 750.
Ils bénéficient en outre d'une indemnité de représentation payable trimestriellement et à terme échu et dont le taux annuel est fixé à six cents dinars.
ART. 4. — Les Directeurs Généraux d'Administration Centrale ont droit à un logement en nature qu'ils sont tenus de remettre à la disposition de l'Administration dans le mois qui suit la cessation de leurs fonctions.
Les Directeurs Généraux d'Administration Centrale, propriétaires ou locataires d'un logement, perçoivent une indemnité représentative de logement payable mensuellement et à terme échu, dont le taux annuel est fixé à trois cents dinars.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 30 septembre 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE