Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la décret N° 60-142 du 26 avril 1960, portant statut des Administrateurs du Gouvernement;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3° du décret sus-visé N° 60-142 du 26 avril 1960, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1966 les Administrateurs du Gouvernement peuvent être recrutés à concurrence de 10%, des emplois prévus par la loi des cadres par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « A » et « B » inscrits à un tableau d'avancement spécial comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Administrateur du Gouvernement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1966
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.