Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1938, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er juillet 1968, portant création de la Commune de l'Ariana;
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana dans sa séance du 26 août 1966;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de l'Ariana d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une Cité Commerciale indiquée sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE du titre | SITUATION de l'immeuble | SUPERFICIE en m2 | NOMS DES PROPRIETAIRES ou présumé tels : |
|---|---|---|---|---|
| 1 | T.F. N° 86.275 | Route de Soukra | 898 | Cohen Emile Samuel et Cohen Léon |
ART. 2. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 2 décembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI