Secrétariat d'État

Décret N° 66-481 du 3 décembre 1966, modifiant le décret numéro 66-164 du 2 mai 1966, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique

Publié au Journal Officiel n° 52 du 9 décembre 1966, page 1712

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 66-164 du 2 mai 1966, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'article 54 du décret sus-visé numéro 60-164 du 2 mai 1960 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 54 (nouveau). — Les postes vacants d'aides-préparateurs sont pourvus :

1° — à concurrence de 80% par voie de nomination de candidats titulaires du certificat d'aide préparateur ou d'aide préparatrice en pharmacie ou d'auxiliaire laborantine délivré par les Écoles Nationales de la Santé Publique.
2° — à concurrence de 20 % par voie de concours sur épreuves. Le règlement et le programme de ce concours seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

RAHI LADGHAM.

CONCOURS

Citer : Décret n° 66-481 du 3 décembre 1966, JORT n° 52 du 9 décembre 1966, p. 1712.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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