Le Secrétaire d'État à la Santé Publique;
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 66-164 du 2 mai 1966, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 66-161 du 3 décembre 1966;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'aides-préparateurs.
Arrête :
Titre Premier. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des aides-préparateurs autres que ceux titulaires du certificat d'aides-préparateurs ou d'aides-préparatrices en pharmacie ou d'auxiliaire laborantine délivré par les Écoles Nationales de la Santé Publique, a lieu par voie de concours sur épreuves.
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique, fixe le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions ainsi que les centres du concours.
Titre-Deux. — Conditions d'admission à concourir
ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'État à la Santé Publique, les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie et remplissant l'une des conditions suivantes :
1°) — Justifier du niveau d'instruction de 3ème année de l'enseignement moyen.
2°) — Avoir accompli à la date du concours au moins 5 ans de services publics civils effectifs dont 2 années de services effectifs dans un service de laboratoire ou dans un service de pharmacie dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique, en qualité de fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'État et des Etablissements Publics de l'État.
Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 30 au plus révolus à la date du concours.
p. 1713La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être cependant reportée au-delà de 45 ans.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :
1°) — Extrait de l'acte de naissance, ou à défaut hodja en tenant lieu.
2°) — Certificat de nationalité.
3°) — Extrait du casier judiciaire et la fiche anthropométrique ayant moins de 3 mois de date.
4°) Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services militaires, certificat d'exemption ou de réforme etc...).
5°) — Certificat médical délivré par le médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
— n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République Tunisienne.
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, mentale ou poliomyélite ou définitivement guéri.
6°) — Certificat de scolarité et le cas échéant un état des services civils et militaires.
ART. 4. — L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
Titre Trois. — Les épreuves du concours
ART. 5. — Le concours est prévu pour la Section Laboratoire d'Analyses Médicales et la Section Pharmacie. Il comporte les épreuves suivantes :
1°) — La Section Laboratoire d'Analyses Médicales (une épreuve pratique et une épreuve orale).
L'épreuve pratique portera au choix du candidat :
— soit sur l'examen microscopique de deux lames préparées en vue d'un examen bactériologique ou hématologique et la préparation et la coloration de lames en vue d'un examen microscopique ;
— soit sur l'analyse qualitative et quantitative d'éléments du sang ou de l'urine du malade ;
— soit sur une coupe et montage sur lame d'un échantillon d'anatomie phatologique.
L'épreuve orale portera sur deux interrogations :
— l'une sur les manipulations usuelles aux laboratoires ;
— l'autre sur la préparation et la conservation des réactifs et des milieux de culture.
2°) — Section Pharmacie (une épreuve pratique et une épreuve orale).
L'épreuve pratique portera sur l'exécution d'une ordonnance médicale.
L'épreuve orale portera sur deux interrogations :
— l'une sur les manipulations usuelles dans les pharmacies et la comptabilité des médicaments ;
— l'autre sur une épreuve de reconnaissance.
ART. 6. — L'épreuve pratique est notée sur 50 points dont 40 points pour l'examen en lui-même et 10 points pour le compte rendu.
L'épreuve pratique est éliminatoire. Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au moins 30 points pour l'épreuve pratique.
Chaque interrogation orale est notée de 0 à 20 soit un maximum de 40 points.
ART. 7. — Nul ne peut être admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves, un total d'au moins 50 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve pratique.
ART. 8. — La désignation des membres du jury sera effectuée en conformité du décret du 6 octobre 1955.
ART. 9. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve attestée par un rapport motivé établi par leur Chef direct de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.
Dans le cas contraire, ils seront, soit asteint à une prorogation de stage de un an, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 10. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre aux aides-préparateurs stagiaires et le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952.
ART. 11. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon du début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952.
Tunis, le 3 décembre 1966
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique.
HEDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAMI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1967, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, instituant le recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le recensement périodique concernant les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1966 — 1967 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 17141714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-9 Décembre 1966
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1966 — 1968, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksibet El Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier des années 1964 et 1965, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Sayada Lamta Bouhadjar a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1967 — 1971 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.