Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteurs en Chef, Inspecteurs Principaux et inspecteurs du Travail;
Vu l'arrêté du 17 juin 1966, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur du Travail,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les alinéas A et B de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 juin 1966, sont modifiés ainsi qu'il suit :
— alinéa A — 2°) Une composition sur un sujet portant sur la législation tunisienne du travail (durée 3 heures : coefficient : 3).
— alinéa B — 3°) Une interrogation portant, au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques et financières contenus en annexe coefficient : 2).
ART. 2. — L'annexe à l'arrêté susvisé du 17 juin 1966 est abrogée et remplacée par celle annexée au présent arrêté.
ART. 3. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 5 décembre 1966
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
I. — Epreuve de culture générale
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II. — Droit public
a) Droit constitutionnel.
La notion d'Etat, Théorie de la souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etat unitaire, confédération et fédération d'Etats.
Les systèmes électoraux.
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de Gouvernement :
— les régimes parlementaires;
— les régimes présidentiels;
— le régime politique suisse;
— les démocraties populaires : fondement idéologique et structures de Gouvernements.
b) Droit administratif.
L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
p. 1711L'Administration Centrale.
L'Administration locale et les collectivités publiques locales. Etablissements publics et groupements professionnels.
Les services publics : formes classiques et formes nouvelles de services publics. Les entreprises nationalisées; les sociétés d'économie mixte.
L'action administrative :
Les agents de l'Etat et des collectivités publiques. Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
Le domaine.
La police administrative : procédés de la police administrative; contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
La responsabilité de l'Etat — Distinction et cumul des responsabilités de l'Etat et de ses agents.
La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs : éléments de droit comparé.
Principes essentiels du code administratif.
Les recours devant les tribunaux administratifs et le contrôle juridictionnel de l'Administration.
Les conflits de juridictions.
III. — Organisation politique et administrative de la Tunisie
1°) Histoire des Institutions tunisiennes.
a) La Tunisie avant le protectorat. Son organisation.
b) Évolution pendant le protectorat.
c) L'autonomie interne.
d) L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
2°) La Tunisie Indépendante.
a) Constitution du 1er juin 1959. Le régime présidentiel, les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
b) L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attribution).
c) Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
d) Le Conseil d'Etat, le Conseil Économique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour.
e) Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen.
3°) Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie.
a) L'Administration active : les Secrétariats d'Etat, les Régions, les Communes, les Etablissements Publics.
b) Les procédés d'action de l'Administration : Police administrative, Service Public et Etablissements Publics.
c) Les moyens d'action de l'administration :
— fonction publique;
— domaine (domaine public, domaine privé, expropriation pour cause d'utilité publique, réquisition);
— marchés de fournitures et travaux publics.
d) Le contentieux administratif et les principes du droit public.
e) Organisation judiciaire.
IV. — Sciences économiques et financières
a) Economie politique.
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique.
— ressources naturelles : denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique;
— problème démographique : généralités, répartition et structure de la population;
— problèmes démographiques de la Tunisie;
— ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique.
— le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique;
— le capitalisme de groupe et l'intervention de l'Etat; concentration, trusts, cartels, groupes économiques;
— les cadres juridiques de la planification : planification souple, planification dirigé;
— l'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes.
— marchés et prix;
— la monnaie : son histoire, ses formes modernes;
— le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales.
— les transactions commerciales : accords commerciaux et tarifs douaniers;
— les règlements monétaires : le change et l'équilibre de la balance des paiements;
— histoire des échanges internationaux au XIXème et au XXème siècles.
5°) La répartition du revenu national.
— le salaire;
— l'intérêt;
— le profit.
6°) Les fluctuations économiques.
— le cycle économique;
— les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929).
b) Finances publiques :
Le budget de l'Etat, règles budgétaires classiques d'établissement du budget, leur évolution.
Exécution du budget : distinction des ordonnateurs et des comptables, notions générales sur les modes de comptabilité publique.
Contrôle de l'exécution du budget, contrôles politiques administratifs et juridictionnels.
Les revenus publics : impôts directs et indirects, emprunts.
Les budgets cycliques et plans d'équipement.
Le trésor public.
V. — Législation financière tunisienne
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2°) Finances tunisiennes.
a) Le budget de l'Etat et des Collectivités Publiques. Elaboration du budget : Préparation (rôle du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale). Vote, Promulgation, Modification et règlement.
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.