Décret N° 66-504 du 21 décembre 1966, autorisant la Commune d'Ezzahra à contracter un emprunt à long terme de 10.000 dinars pour le financement des travaux de mise en viabilité des routes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des prêts communaux tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1932;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 10 décembre 1969, portant création d'une Commune à Ez-Zahra;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ezzabra est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 dinars, amortissable en 29 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement des travaux de mise en viabilité des routes. Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Président de la Commune d'Ezzabra est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.