Décret N° 67-63 du 27 février 1967, fixant les tarifs de certaines taxes de ports

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 1er juin 1951, portant fixation du budget de l'exercice 1951 — 1952 et notamment son article 77;

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment son article 18;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1952, fixant les tarifs des taxes de ports dans les Ports de Tunis, La Goulette, Bizerte, Sousse et Sfax ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les taxes 4 B et 13;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les tarifs des taxes de ports fixés par l'arrêté susvisé du 17 janvier 1952, sont complétés comme suit en ce qui concerne la taxe n° 4 B :

ART. 2. — Le tarif spécial de la taxe n° 13 applicable aux phosphates et minerais exportés, est étendu au pétrole brut importé en vue de sa transformation en Tunisie.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 10 juin 1963.

Fait à Tunis, le 27 février 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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