Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa premier de l'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création d'un Office National des Pêches, tel qu'il a été modifié par la loi N° 65-39 du 21 décembre 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ART. 4. (alinéa 1 nouveau). — L'Office National des Pêches est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général et composé de treize administrateurs répartis ainsi qu'il suit :
— 3 représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
— 1 représentant de chacune des coopératives des Gouvernorats, de Tunis, Bizerte, Jendouba, Nabeul, Sousse, Sfax, Gabès, et Medenine.
— 2 représentants du personnel de l'Office National des Pêches ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 8 mars 1967.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1967.