Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
Chapitre Premier. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, destiné à assurer la formation, le perfectionnement et la promotion sociale et intellectuelle des travailleurs et à faciliter leur emploi en Tunisie et à l'étranger conformément aux objectifs du Plan National de Développement Economique et Social.
ART. 2. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et à ce titre, il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1967.
ART. 3. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Son siège est à Radès. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration. L'action de l'Office est prolongée par des bureaux régionaux.
ART. 4. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi a pour mission générale de fournir au Gouvernement les éléments lui permettant de définir la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, en fonction des besoins économiques et sociaux du pays.
Il est chargé notamment de :
1) procéder périodiquement à une évaluation quantitative et qualitative des besoins nationaux de main-d'œuvre;
2) formuler et le cas échéant, de mettre en œuvre les actions de formation professionnelle et de promotion permettant aux jeunes et aux adultes d'acquérir une qualification technique et professionnelle, d'élever la qualification qu'ils possèdent et de s'adapter à un nouvel emploi;
3) élaborer les programmes et préparer le matériel didactique nécessaire au développement du système de la formation professionnelle;
4) assurer la formation du personnel des établissements publics de formation et de perfectionnement professionnels et des agents des services de l'emploi qui lui sont rattachés;
5) assurer la formation du personnel instructeur destiné à la formation ou au perfectionnement de la main-d'œuvre des entreprises publiques ou privées;
6) procéder à la formation et au perfectionnement technico-fonctionnels du personnel d'encadrement moyen des entreprises publiques ou privées. Les stages de formation ou de perfectionnement se dérouleront soit à l'Office, soit dans les entreprises intéressées;
7) animer le Conseil National et les Conseils Régionaux de la Formation Professionnelle et de l'Emploi et en assurer le Secrétariat;
8) conseiller les entreprises publiques et privées, coordonner leur action en matière de formation et de perfectionnement professionnels et favoriser la prise en charge progressive de la formation professionnelle par les entreprises;
9) assurer et promouvoir le placement de la main-d'œuvre sur le marché du travail tunisien et étranger grâce à un système adéquat de service de l'emploi;
10) procéder à l'évaluation des résultats obtenus en matière de formation professionnelle et d'emploi;
ART. 5. — Les centres de préapprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels, le Centre de la Promotion Supérieure du Travail et le Centre de Sélection Psychotechnique, ainsi que les Bureaux Publics de Placement, dépendent de l'Office tant du point de vue pédagogique qu'administratif et budgétaire.
Chapitre 2. — Organisation administrative
ART. 6. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Président-Directeur Général et comprenant :
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
— 3 employeurs désignés par l'Union Tunisienne de l'Industrie du commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) et appartenant à des activités économiques différentes;
— 1 agriculteur désigné par l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens (U.N.A.T.);
— 4 travailleurs désignés par l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.) et choisis parmi les travailleurs qualifiés ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle;
— 1 représentant de l'Union Nationale des Femmes Tunisiennes (U.N.F.T.);
— 1 représentant de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens (A.I.T.T.);
Le Président-Directeur Général est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne qualifiée pour assister avec voix consultative à ses réunions.
ART. 7. — Le Président-Directeur Général. — Le Président-Directeur Général assure le fonctionnement de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de représenter l'Office dans tous les actes de la vie civile.
Le Président-Directeur Général assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il prépare les travaux du Conseil d'Administration et veille à l'exécution de ses décisions. Il a autorisé sur tout le personnel qu'il administre, recrute, nomme à tous les emplois, licencie, fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre du statut du personnel. Toutefois les recrutements et avancements du personnel doivent être soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.
Il possède tous pouvoirs de décision autres que ceux expressément réservés au Conseil d'Administration.
ART. 8. — Le Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige et au moins une fois par trimestre, pour délibérer des questions figurant à un ordre du jour établi huit jours à l'avance et communiqué à tous les membres du Conseil.
ART. 9. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration sont remplies soit par un Administrateur, soit par toute autre personne que le Conseil désignera à cet effet.
ART. 10. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais aux Secrétariats d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés conformes par le Président-Directeur Général ou tout autre Administrateur délégué par lui.
ART. 11. — Le Conseil d'Administration délibère sur les questions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'Office et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président-Directeur Général ou dont il juge opportun de se saisir.
Il connaît également des questions intéressant l'organisation générale des études et des stages, ainsi que les questions relatives aux programmes et au régime des stages.
Il décide la création de tout établissement auxiliaire.
Il fixe le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel de l'Office.
Le Représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales au Conseil d'Administration
page 4peut demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de toute décision du Conseil d'Administration qu'il juge contraire aux intérêts de l'Administration de tutelle ou aux règlements en vigueur.
Dans ce cas la demande doit être motivée et le Président-Directeur Général demande l'arbitrage du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Si dans un délai de 15 jours cet arbitrage n'est pas rendu, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Chapitre 3. — Organisation financière
ART. 12. — Le budget de fonctionnement de l'Office est établi par le Président-Directeur Général et arrêté par le Conseil d'Administration avant le 1er octobre pour l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définis à l'article 1er ci-dessus.
ART. 13. — Le bilan et les comptes d'exploitation générale et des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle il se rapportent.
ART. 14. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées à caractère industriel ou commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement le premier exercice de l'Office couvrira la période commençant à la date de publication de la présente loi et se terminera le 31 décembre de l'année de cette publication.
Le compte conventionnel prévu à l'article 15, le bilan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.
Il sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 15. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 14 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A) En recettes :
1°) les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'Office, telle qu'elle est fixée à l'article 2 ci-dessus.
2°) les revenus du patrimoine de l'Office.
3°) les revenus de toute nature ayant le caractère de recettes d'exploitation.
4°) les produits de la taxe de formation professionnelle et de toutes autres taxes susceptibles d'être créées à son profit.
5°) les dons et legs faits au profit de l'Office.
6°) les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales ou autres organismes publics.
B) En dépenses :
1°) les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office.
2°) le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations matériel mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes « immobilisation », les taux d'amortissement étant fixés, par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
3°) les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement, ainsi que des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses de premier établissement d'installations fixes, y compris les mobiliers et l'outillage connexe.
ART. 16. — Si en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 50 % de son montant au remboursement à l'Etat des subventions versées par lui à l'Office, par application de l'article 17 ci-après.
Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 15 ci-dessus. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées, et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation, de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution de l'Office au Budget général de l'Etat.
ART. 17. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 15 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes, par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu, par un prélèvement sur le fonds de réserve prévue à l'article 16 ci-dessus et à défaut de ressources de ce fonds par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
ART. 18. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 14 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) les dépenses d'équipement des installations;
b) les dépenses pour l'extension de son activité;
c) les dépenses d'expérimentation, éventuellement;
d) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les ressources correspondantes aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.
ART. 19. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3°) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale; la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
ART. 20. — L'Etat peut consentir en cours d'exercice, à l'Office des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.
Ces avances ne seront pas productives d'intérêt.
En contre-partie, les fonds libres seront déposés au Trésor.
Chapitre 4. — Tutelle de l'Etat
ART. 21. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales les décisions du Conseil d'Administration relatives au règlement intérieur, à la création de bureaux régionaux, à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel.
ART. 22. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Secréaires d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et au Plan et à l'Economie Nationale les décisions
page 5relatives au projet de budgets de fonctionnement et d'investissement.
ART. 23. — Il est placé auprès de l'Office, un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il a accès, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration :
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres.
Un double des situations périodiques lui est adressé.
Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées :
Il contrôle l'exécution du budget.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les transactions et les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du Conseil d'Administration qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État, sa demande doit être motivée. Dans ce cas, le Président-Directeur Général, doit saisir le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et le Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage. Si, dans un délai de quinze jours, l'arbitrage n'est pas rendu, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit, chaque année, communication des comptes de fonctionnement et d'investissement.
Chapitre 5. — Dispositions diverses.
ART. 24. — Les marchés ou conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
ART. 25. — En cas de dissolution de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi son patrimoine fait retour à l'État.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 8 mars 1967,
Le Président de la République Tunisienne,
HASIB BOURGUIBA.