Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont exonérées de tous droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole, appartenant au Domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — L'exonération prévue à l'article premier ci-dessus s'applique aux actes de cessions de biens de même nature établis par :
1°) l'Office des Terres Domaniales.
2°) l'Office de Mise en Valeur de la Volée de la Médjerue.
3°) l'Office de l'Enfida.
4°) l'Office de Sidi Bou Zid.
5°) l'Office des Souassis.
ART. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi N° 59-24 du 16 février 1959, portant réduction des droits sur les cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole, effectuées par l'Etat ainsi que celles de la loi N° 59-90 du 5 août 1959, exonérant des droits de timbre et d'enregistrement, les actes de cessions des terres domaniales, au profit d'attributaires désignés par le Comité Supérieur du Domaine Privé de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 8 mars 1967.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1967.