Décret N° 67-106 du 10 avril 1967, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades et emplois des personnels appartenant aux cadres particuliers des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades et emplois des personnels appartenant aux cadres particuliers des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole rattachés au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels visés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :

506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Avril 1967

ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et les Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1966 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 avril 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.