Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu la loi n° 59-97 du 26 août 1959, portant organisation de l'Enseignement Agricole, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 64-22 du 28 mai 1964;
Vu le décret n° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Agricole;
Vu le décret n° 67-106 du 10 avril 1967, fixant le classement hiérarchique et l'acheminement indiciaire, applicables aux différents cadres particuliers des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole, rattachés au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 1967, et pour la constitution initiale des cadres, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret sus-visé N° 67-105 du 10 avril 1967.
ART. 2. — Les fonctionnaires titulaires des grades de Maître de Conférences, d'Instructeur Technique et de Surveillant (de Smindjs) en activité au Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture seront intégrés dans les grades correspondants, et rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
ART. 3. — Le Directeur de l'École Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis est nommé par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture parmi les Professeurs licenciés ès-Sciences, comptant au moins 10 ans de services effectifs et chargés des fonctions de Directeur de l'École Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis depuis 4 ans au moins.
ART. 4. — Les Chefs de Travaux de 1ère catégorie peuvent être recrutés parmi les agents temporaires ou contractuels titulaires d'un Doctorat de 3ème cycle et exerçant des fonctions correspondantes à ce grade, depuis au moins 2 ans.
Les Chefs de Travaux de 2ème catégorie peuvent être recrutés parmi les agents contractuels, titulaires d'une licence ès-Sciences ou les Ingénieurs titulaires du diplôme de l'École Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis et exerçant les fonctions correspondantes à ce grade à la date de publication du présent décret.
Les Chefs de Travaux de 1ère et 2ème catégorie bénéficient des dispositions précédentes sont nommés par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture et rangés dans leur nouvelle situation en prenant en compte deux tiers de la durée des services civils effectifs accomplis au 31 décembre 1966, à raison de 2 ans 6 mois par échelon.
ART. 5. — Les Professeurs Techniques Adjoints peuvent être recrutés parmi les Adjoints Techniques, les Maîtres d'Enseignement Technique des Collèges Moyens et des Centres de Formation Agricole.
Ils seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancienne situation.
ART. 6. — Les Surveillants de 2ème catégorie peuvent être nommés parmi les agents temporaires de la catégorie « C » ou « D » exerçant les fonctions de surveillants depuis plus de deux ans à la date de publication du présent décret et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, dont le programme sera fixé par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Ils seront titularisés et rangés dans leur nouvelle situation en prenant en compte deux tiers de la durée des services civils effectifs accomplis au 31 décembre 1966, à raison de 2 ans 6 mois par échelon.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
INDEMNITÉS