Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat, et notamment son article 2;
Vu le décret n° 65-628 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu l'arrêté du 14 mars 1953, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public et pour occupation du domaine public fluvial;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1964, fixant la redevance spéciale pour utilisation des eaux de l'Oued Medjerda pendant la période d'étiage;
Vu l'avis émis par le Comité des eaux dans sa séance du 15 mars 1965;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public, sont fixées comme suit :
1°) la redevance annuelle pour les prises d'eaux pérennes est fixée à 0,5 millimètre par mètre cube autorisé avec minimum de deux dînars cinq cents millimètres.
2°) la redevance annuelle pour l'utilisation des eaux de crue est fixée à cinq dînars.
ART. 2. — Les redevances pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique, sont fixées comme suit :
1°) pour la construction d'ouvrages de prises d'eau, stations de pompage, barrages, conduites, passages sur oued, etc., la redevance annuelle est fixée à :
— 50 millimètres (0 D, 050) par mètre carré pour les 100 premières mètres;
— 25 millimètres (0 D, 025) par mètre carré du 101° au 200° mètre;
— 10 millimètres (0 D, 010) par mètre carré au-delà du 200° mètre;
2°) pour les cultures dans le lit des oueds, pâturages, coupes de joncs, etc., la redevance est fixée au 1/20 de la valeur des terres avoisinantes.
3°) pour les occupations temporaires des francs-bords des oueds sur lesquels des travaux de lutte contre l'érosion ou digues de protection seront exécutés, il sera appliqué une redevance de 2,5 millimètres de mètre linéaire d'occupation.
ART. 3. — Le minimum de la redevance pour occupation du domaine public fluvial et hydraulique est fixé à cinq dînars.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires, au présent arrêté, sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 14 mars 1953. Cependant l'arrêté sus-visé du 6 novembre 1964 demeure expressément en vigueur.
Tunis, le 13 mai 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION