Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-13 du 29 mai 1965, portant approbation du plan quadriennal 1965-68;
Vu la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires et notamment son article 2;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Sur la proposition du bureau du groupement des industries de conserves alimentaires.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret définit la campagne de tomate pour l'année 1967-1968, et notamment les conditions de production, de prise en charge, de transformation et de commercialisation de toutes les tomates fraîches utilisées par l'industrie nationale de conserves.
ART. 2. — Importance de la campagne. — Il est retenu pour la campagne 1967-1968 un objectif national et contractuel de production de 100.000 tonnes.
ART. 3. — Prix — Le prix est fixé ainsi qu'il suit pour la tomate de qualité saine, loyale et marchande :
a) 18 millimes le kg, centre de production, pour les 70 % des livraisons faites dans le cadre du contrat. Sur ce prix, 15 millimes sont perçus par le producteur, et 3 millimes reviennent au groupement des industries de conserves alimentaires.
b) 8 millimes le kg, centre de production, pour les 30 % des livraisons faites dans le cadre du contrat. Ce prix est entièrement perçu par le producteur.
c) 8 millimes le kg, centre de production, pour les quantités en dépassement de celles souscrites au contrat de culture. Ce prix est entièrement perçu par le producteur.
d) pour les tomates de variétés « San Marzano et Roma » de qualité saine et livrées dans les meilleures conditions de maturité en vue de la fabrication de conserves de tomates pelées, une bonification de 3 millimes par kg est accordée en faveur des agriculteurs, et ceci dans le cadre d'un accord préalable.
e) pour les tomates rendues contre de collecte, les industriels paieront 0,70 millimes par kg au titre de frais de fonctionnement de ce centre.
ART. 4. — Modalités de paiement. — Les industriels paient directement et à la livraison les producteurs sur la base de 8 millimes par kg pour toute quantité livrée de tomates fraîches. Le solde sera payé par le groupement des industries de conserves alimentaires, ce solde comprend :
1°) 7 millimes par kg pour les 70 % des livraisons faites dans le cadre du contrat;
2°) la bonification mentionnée au paragraphe d) de l'article 3.
Afin de garantir l'exécution de paiement du solde ci-dessus, et des 3 millimes par kg revenant au groupement des industries de conserves alimentaires (article 3, paragraphe a), les industriels devront souscrire à cet effet, une garantie bancaire avant le 1er juillet 1967, délai de rigueur et réalisable le 1er janvier 1968.
ART. 5. — Contrats — Les tomates fraîches ainsi destinées à l'industrie doivent obligatoirement donner lieu à la souscription, avant le 20 mai 1967 date de rigueur de contrats de culture établis entre les industriels d'une part, et les producteurs ou les coopératives de service, d'autre part. Ces contrats
p. 659trats devront être souscrits en tonnage et préciser à titre indicatif, les superficies cultivées ainsi que les variétés culturales.
Tous les contrats de culture devront être conformes au contrat-type émis par le groupement des industries de conserves alimentaires et faits en quatre exemplaires. Ils ne deviennent effectifs, qu'après accord du groupement des industries de conserves alimentaires, qui renverra une copie à chacune des deux parties contractantes.
Dans le cas où le contrat sera souscrit avec une coopérative de service, il devra comporter, en annexe, une liste nominative des agriculteurs contractants avec indication, pour chacun d'eux, du tonnage souscrit individuellement et de la superficie cultivée. Dans ce cas, les agriculteurs seront solidairement responsables de l'exécution du contrat général.
ART. 6. — Inexécution — Dans le cas où, pour toute autre raison que les cas de force majeure prévus dans le contrat-type de culture :
1°) le producteur ou la coopérative de service ne respecte pas ses engagements, une pénalité de 2 millions par kg de tomates non livrées sera retenue lors du paiement des soldes et versée au groupement des industries de conserves alimentaires;
2°) l'industriel n'assure pas son obligation de prise en charge, il sera pénalisé de 3 millions par kg de tomates saines, loyales et marchandes refusées, qu'il versera le 30 novembre 1967 au groupement des industries de conserves alimentaires.
Les fonds constitués par ces pénalités serviront à réparer les dommages causés à l'une ou à l'autre des deux parties contractantes.
ART. 7. — Livraison — Les industriels ou leurs représentants devront remettre aux producteurs ou leurs représentants, lors des livraisons de tomates des bulletins de réception extraits de carnets à souche fournis par le groupement des industries de conserves alimentaires. Une copie de ces bulletins sera adressée au groupement des industries de conserves alimentaires au plus tard dans les 48 heures de son émission.
Ces carnets à souche seront de deux couleurs, l'un vert, l'autre rouge. Dans la limite des quantités souscrites dans le contrat de culture, les industriels remettent des bulletins verts, au-delà de ces quantités ils délivreront des bulletins rouges.
ART. 8. — Emballage.
1) Caisses :
La valeur des caisses en bois de ramassage, qui n'auront pas été restituées à leur propriétaire, sera défalquée des sommes dues aux agriculteurs ou aux organismes de collecte avec une tolérance de 10 % de caisses cassées.
Le prix unitaire de ces emballages est arrêté, dans le cadre de ces restitutions, à 250 millions.
2) Boîtes métalliques :
Tous les industriels devront déclarer au groupement des industries de conserves alimentaires leurs stocks de boîtes vides illustrées pour tomates qui leur restent de la campagne 1966-1967 et ce, avant le 20 mai 1967.
La société tunisienne d'emballages métalliques (Stumetal) ne peut enregistrer des commandes de boîtes pour tomates que si ces commandes ont été au préalable agréées par le groupement des industries de conserves alimentaires.
À l'exception des boîtes 5/1 et 2,5/1, qui devront comporter en estampage la mention « Tomate » sur le couvercle, toutes les autres boîtes destinées à contenir du concentré de tomates 28 % devront être illustrées.
Toutefois l'utilisation de boîtes blanches peut être envisagée par la division de la production industrielle sur proposition du groupement des industries de conserves alimentaires.
ART. 9. — Commercialisation Intérieure — À partir du 1er juin 1967, la commercialisation intérieure au stade industriel sera confiée exclusivement au groupement des industries de conserves alimentaires. Ainsi tous les stocks existants seront pris en charge par le groupement des industries de conserves alimentaires. Le complément des besoins du pays sera prélevé au prorata des productions de chaque industriel relatives à la campagne 1967-1968.
À cet effet, les pénalités suivantes seront appliquées pour toute boîte vendue directement sur le marché intérieur, en dehors du groupement des industries de conserves alimentaires. L'industriel en infraction est tenu de reverser :
240 millions par boîte 5/1;
120 millions par boîte 2,5/1;
50 millions par boîte 4/4;
25 millions par boîte 1/2;
10 millions par boîte 1/6.
ART. 10. — Exportation — Le concentré obtenu à partir des tomates à 8 millions le kg (30 % des livraisons dans le cadre du contrat et la totalité des quantités hors contrat) devra être obligatoirement exporté avant le 31 mai 1968.
Les superbénéfices résultant éventuellement de ces opérations seront versés au groupement des industries de conserves alimentaires qui les attribueront après accord de l'Administration en partie ou en totalité, aux producteurs ou aux industriels.
Les industriels devront souscrire, au profit du groupement des industries de conserves alimentaires, une garantie bancaire avant le 1er juillet 1967 de 10 millions par kg de tomates fraîches, et ce, pour les 30 % des livraisons dans le cadre du contrat. Mainlevée de cette garantie sera ultérieurement donnée par le groupement des industries de conserves alimentaires, au fur et à mesure et au prorata des réalisations des exportations.
En cas de difficultés d'exportation, la date du 31 mai 1968 pourra être prorogée ainsi que la garantie bancaire y afférente.
ART. 11. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mai 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
MINES