Il est créé, à compter du 21 avril 1967, une dixième recette des finances à Tunis, ayant ses bureaux à la Rue d'Angleterre N° 21.
p. 661Les attributions de ce bureau sont celles d'une recette de plein exercice, chargée principalement de la réception des déclarations uniques sur les revenus relevant de la zone de Tunis-Sud.
Cette recette prend la dénomination de « Recette des Impôt Directs-Sud ».
Décrét n° 66-163 du 16 avril 1966, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Sonarbou.
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 18 des 15 et 19 avril 1966, page 655, 1ère colonne, article 17
Au lieu de :
- Les francs-bords fixés à un mètre et demi.
Lire :
- Les francs-bords fixés à un mètre.
Décrét n° 66-161 du 30 avril 1966, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Hamma N'Eire.
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 731, 1ère colonne article 4
Au lieu de :
- Réseau d'irrigation et réparation... 20.754 D, 747
- Station de pompage... 5.852 D, 529
Lire :
- Réseau d'irrigation et réparation... 18.754 D, 747
- Station de pompage... 5.852 D, 559
SECRETARIAT D'ETAT
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
CONSEIL SUPÉRIEUR DES AFFAIRES SOCIALES
Décrét N° 67-148 du 15 mai 1967, instituant le Conseil Supérieur des Affaires Sociales.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 64-360 du 12 novembre 1964, portant nomination des membres du Gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, un Conseil Supérieur des Affaires Sociales chargé d'assister le Secrétaire d'Etat en matière de protection sociale.
Le Conseil Supérieur des Affaires Sociales est notamment chargé :
1°) d'étudier et de recommander les mesures appropriées en vue d'assurer la protection sociale de toutes les catégories de la population;
2°) d'étudier et proposer les programmes d'action en matière de protection sociale à l'échelle nationale ou régionale;
3°) d'étudier et recommander les mesures appropriées en vue d'assurer la protection sociale des ressortissants tunisiens à l'étranger en collaboration avec les autorités étrangères intéressées;
4°) et d'une manière générale, de donner son avis et d'émettre toute suggestion sur la mise en œuvre des programmes d'action en matière sociale.
ART. 2. — Le Conseil Supérieur des Affaires Sociales, présidé par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, comprend outre un représentant du Parti Socialiste Destourien :
— un représentant de chacun des Secrétaires d'Etat;
— un représentant des organismes suivants :
— le Conseil Economique et Social;
— la Municipalité de Tunis;
— la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
— le Comité National de Solidarité Sociale;
— l'Union Générale Tunisienne du Travail;
— l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens;
— l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat;
— l'Union Nationale des Femmes de Tunisie;
— l'Union Tunisienne de la Jeunesse;
— l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie.
Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut faire appel à toute personne qu'il juge compétente pour assister aux réunions du Conseil.
Le secrétariat du Conseil est assuré par un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — Les membres du Conseil Supérieure des Affaires Sociales sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sur proposition des Départements et Organismes intéressés.
ART. 4. — Le Conseil se réunit sur convocation de son président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins une fois par semestre.
Le Conseil peut désigner parmi ses membres des commissions chargées d'étudier une ou plusieurs questions déterminées et de lui soumettre un rapport au terme de cette étude.
ART. 5. — Pour la validité des avis et recommandations, le Conseil doit réunir la majorité au moins de ses membres.
Les avis et recommandations sont pris à la majorité des membres présents.
Arpès consultation du Conseil, le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales entreprend, auprès des Départements et Organismes intéressés, les démarches nécessaires pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mai 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.