Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office des Logements Militaires, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il a son siège à Tunis.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1967.
ART. 2. — L'Office des Logements Militaires a pour objet de réaliser au profit des militaires la construction, la location ou exceptionnellement la vente d'habitation salubres à bon marché ou à loyer modéré, ainsi que leurs dépendances ou annexes, l'acquisition, l'amélioration, l'aménagement ou l'assainissement d'habitations existantes, l'aménagement, la location ou exceptionnellement la vente de jardins formant dépendances et d'une façon générale, tout ce qui concerne l'habitatibilité des locaux.
Il peut, à cet effet, acquérir tous biens meubles, construire, passer tous marchés sur adjudication ou de gré-à-gré, prendre ou donner en location, faire tous travaux d'entretien, aliéner même en consentant des délais de paiement.
L'Office peut, dans le même but, contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles de même qu'il peut consentir des hypotèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés en vue de leur construction ou de leur achat.
Les habitations ci-dessus peuvent comprendre des locaux à usage commun tels que : buanderies, garages, bains douches, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, clubs etc... Il peut y être exceptionnellement annexé des boutiques à usage commercial.
ART. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'Office :
1°) l'ensemble des biens immeubles, terrains et logements construits ou en constructions d'ores et déjà acquis, payés ou commandés par les anciens offices ou le service du génie et affectés par eux à l'oeuvre des logements militaires;
2°) le mobilier et le matériel des anciens offices, ainsi que les bâtiments à eux affectés.
Cet apport, qui constituera le capital initial de l'Office fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux, assortis d'une évaluation qui sera faite par une commission dont les membres seront désignés par les Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
L'Office bénéficiera en outre du produit des loyers restant dû à la date de publication de la présente loi, ainsi que de l'ensemble des revenus de toute nature du patrimoine des anciens offices arrêtés à la même date.
CHAPITRE II.
Organisation administrative
ART. 4. — L'Office des logements militaires est administré par un Conseil d'Administration composé comme suit :
Président :
— Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale ou son représentant;
Membres :
— Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
— Le Chef du Service des Affaires Administratives et Civiles au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
— Un Officier désigné par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale;
Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer à titre consultatif aux réunions du Conseil, toute autre personne qu'il jugerait utile.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par un agent de l'Office désigné par l'Administrateur délégué, prévu à l'article 9 de la présente loi.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Office à l'initiative de son Président.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'Office, sous réserve du contrôle prévu par la présente loi, et notamment :
— il délibère sur tous marchés et conventions;
— il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles sur les affectations hypothéquaires et les acceptations de dons et legs lorsqu'ils font l'objet de contestations de famille;
p. 744- il statue sur l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tout compromis ou transaction;
- il arrête les programmes d'aménagement, de construction, d'amélioration et d'assainissement;
- il arrête chaque année le budget de l'Office et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires;
- il détermine les conditions et la forme dans lesquelles l'Office établit et arrête les comptes, il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations de l'Office qu'en son nom l'administrateur délégué adresse aux Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;
- il fixe le prix de location des immeubles de l'Office en fonction du prix de revient des immeubles des délais d'amortissement, des traitements et charges de famille des locataires et des lieux où sont construites les habitations;
- il décide des emprunts à effectuer dans les conditions définies à l'article 20 de la présente loi.
ART. 7. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
ART. 8. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou en toutes autres circonstances sont signés par l'administrateur délégué.
ART. 9. — Le Conseil d'Administration de l'Office désigne parmi ses membres un administrateur délégué qui assurera la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration.
L'administrateur délégué représente l'Office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office. Il est ordonnateur de l'Office.
L'administrateur délégué pourra déléguer une partie de ses attributions à un directeur gérant de l'Office dont la nomination et les conditions de rétribution seront soumises par lui à l'agrément du Conseil d'Administration.
Le directeur gérant est révocable ad-nutum. Toutefois sa révocation ne pourra intervenir qu'après un préavis de 3 mois sauf si le Conseil d'Administration en décide autrement.
Le directeur gérant est placé sous l'autorité directe de l'administrateur délégué. Il assiste éventuellement aux réunions du Conseil d'Administration mais sans voix délibérative.
CHAPITRE III.
Organisation financière
Section 1ère - Budget
ART. 10. — L'administrateur délégué soumet avant le 30 juin de chaque année, à l'examen du Conseil d'Administration, le budget de l'Office.
Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre le budget de l'exercice suivant.
Ce budget se divise tant en recettes qu'en dépenses en 3 titres comprenant :
- le 1er : les recettes et dépenses ordinaires qui constituent le compte prévisionnel d'exploitation;
- le 2en : les dépenses sur ressources exceptionnelles et spéciales qui constituent le compte prévisionnel d'investissement;
- le 3en : les recettes affectées au paiement des dépenses des exercices clos et périmés et le paiement de ces dépenses.
ART. 11. — Le compte prévisionnel d'exploitation comprend :
A. — en recettes :
1°) les loyers des logements dépendant de l'Office;
2°) tous autres revenus des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) le produit des remboursements de toute nature;
4°) les prélèvements sur le fonds de réserve.
B. — en dépenses :
1°) les dépenses de personnel et de matériel;
2°) les dépenses d'entretien et de réparation des biens meubles et immeubles de l'Office;
3°) les versements effectués au fonds de réserve;
4°) les charges financières comprenant les intérêts et frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement.
ART. 12. — Le compte prévisionnel d'investissement comprend :
A. — en recettes :
1°) le produit des emprunts que l'Office pourra réaliser;
2°) les subventions d'équipement et les avances qui pourront être accordées à l'Office par l'Etat;
3°) les excédents du fonds de réserve;
4°) les dons et legs.
B. — en dépenses :
1°) les dépenses de constructions et d'acquisition d'immeubles;
2°) les dépenses d'équipement des logements de l'Office;
3°) toutes participations financières à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
4°) le remboursement anticipé des emprunts.
ART. 13. — Le Conseil doit préciser les opérations auxquelles les dépenses d'investissement se rapportent, ainsi que le programme de financement correspondant.
Il procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du compte prévisionnel d'exploitation afférent à l'exercice en cours.
Les modifications du compte prévisionnel d'exploitation sont soumises dans les huit jours à l'approbation des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
Section II — Comptes
ART. 14. — L'Office des Logements Militaires établira conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial un compte annuel d'exploitation et un compte annuel d'investissement.
ART. 15. — Le compte annuel d'exploitation comprend les éléments ci-après :
A. — en recettes :
1°) les loyers des logements dépendant de l'Office;
2°) tous autres revenus des biens meubles ou immeubles de l'Office;
3°) le produit des remboursements de toute nature;
4°) les prélèvements sur le fonds de réserve;
5°) les subventions d'exploitation;
6°) toutes autres recettes imprévues.
B. — en dépenses :
1°) les dépenses de personnel et de matériel;
2°) les dépenses d'entretien et de réparation des biens meubles ou immeubles de l'Office;
3°) les versements effectués au fonds de réserve;
4°) les charges financières comprenant les intérêts et frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office.
ART. 16. — Le compte annuel d'investissement comprend les éléments ci-après :
A. — en recettes :
1°) le produit des emprunts réalisés;
2°) les subventions d'équipement;
3°) les excédents du fonds de réserve;
4°) les dons et legs.
B. — en dépenses :
1°) les dépenses de construction et d'acquisition d'immeubles;
2°) les dépenses d'équipement des logements dépendant de l'Office;
3°) toutes participations financières à des organismes dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office;
4°) le remboursement anticipé des emprunts.
ART. 17. — Si en fin d'exercice, le compte d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence d'un montant fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale au remboursement à l'Etat des subventions versées par lui à l'Office.
Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes du compte annuel d'exploitation de l'exercice.
Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes du compte annuel d'exploitation de l'exercice, le Conseil d'administration décidera de l'affectation de l'excédent.
ART. 18. — Si en fin d'exercice, le compte d'exploitation présente une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article précédent et, à défaut de ressources de ce fonds par une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
ART. 19. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, la comptabilité de l'Office des Logements Militaires, est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de profits et pertes sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du contrôleur financier, avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
Section III. — Emprunts
ART. 20. — L'Office des Logements Militaires ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir ses dépenses d'investissement;
2°) procéder au remboursement à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3°) faire face à ses besoins de Trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés dans les formes prescrites par l'article 22 de la présente loi.
La garantie de l'Etat peut être accordée aux-ûts emprunts par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans la limite du plafond de garantie fixé annuellement par la loi de finances.
ART. 21. — L'Etat peut consentir, en cours d'exercice, à l'Office des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.
Ces avances ne sont pas productives d'intérêts.
En contre partie, les fonds libres de l'Office seront déposés au Trésor.
L'Office est autorisé à ouvrir des comptes-courants dans les P.T.T. et les Banques dans lesquelles l'Etat détient une participation en capitale.
CHAPITRE IV.
Tutelle de l'Etat
ART. 22. — Sont soumises à l'approbation des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1°) au projet du budget de l'Office et aux modifications qui lui sont apportées en cours d'exercice;
2°) à la réalisation des emprunts;
ART. 23. — Il est placé auprès de l'Office des Logements Militaires un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale. Le Contrôleur Financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Office.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques, établis par les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement, ainsi que sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux, les transactions; ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est soumise à l'arbitrage des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.
Toutefois, en cas d'urgence, l'administrateur délégué doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale pour arbitrage.
Si dans un délai de huit jours, le ou les arbitres ne se sont pas prononcés, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Contrôleur Financier, reçoit, avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan du compte d'exploitation générale et du compte de profits et pertes de l'exercice écoulé.
Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice et en adresse une copie au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.
CAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 24. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par l'administrateur délégué après autorisation du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale et rendus exécutoires par le Secrétaire d'Etat au Plan et l'Economie Nationale.
Les créances de l'Office bénéficient pour les recouvrement du privilège général reconnu à l'Etat par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884.
ART. 25. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
ART. 26. — Les offices tunisiens des logements militaires, des logements maritimes et des logements de l'aéronautique sont suprimés.
L'Office des Logements Militaires est chargé de la liquidation des opérations effectuées par les dits-offices et correspondant à des droits nés antérieurement à leur suppression.
Les opérations de liquidation seront suivies aux comptes spéciaux du Trésor intitulés «C.L.M.I.», «C.L.M.A.», «C.L.A.»; elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des fonds spéciaux du Trésor. Il sera dressé un compte de liquidation qui
p. 746746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Juin 1967
retracera toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titre. Le solde actif disponible à la fin des opérations de liquidation sera versé au fonds de réserve prévu à l'article 17 de la présente loi.
ART. 27. — Les logements construits par l'administration militaire et dépendant du service du génie, seront transférés à l'Office des Logements Militaires.
L'Office est chargé de la liquidation des opérations effectuées par le dit service et correspondant à des droits nés antérieurement au transfert.
Les opérations de la liquidation seront suivies au compte spécial du Trésor intitulé « C.L.M. »; elle obéiront aux règles prévues pour la gestion des fonds spéciaux du Trésor. Il sera dressé un compte de liquidation qui retracera toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titre.
Le solde actif disponible à la fin des opérations de liquidation sera versé au fonds de réserve prévu à l'article 17 de la présente loi.
ART. 28. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 1er juillet 1929 instituant un office tunisien des logements militaires, le décret du 25 mars 1931 instituant un office tunisien des logements maritimes, le décret du 3 février 1949 instituant un office tunisien des logements de l'aéronautique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 mai 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.