Loi N° 67-39 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les militaires d'active et de réserve sont régis par la constitution, les lois, les règlements de l'Etat ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires propres à l'Armée.

ART. 2. — L'Armée est constituée par l'Armée d'active et l'Armée de réserve.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1967.

CHAPITRE II

De l'Armée d'active

Section 1ère. — Des personnels de l'Armée d'active

ART. 3. — L'Armée d'active est composée des personnels Officiers et Sous-Officiers et des Hommes de troupe.

ART. 4. — Les grades des personnels Officiers et Sous-Officiers et des Hommes de troupe de l'Armée d'active sont les suivants :

1°) Officiers

a) Officiers généraux :
— Général de Corps d'Armée
— Général de Division
— Général de Brigade

b) Officiers supérieurs :
— Colonel
— Lieutenant-Colonel
— Commandant

c) Officiers subalternes :
— Capitaine
— Lieutenant
— Sous-Lieutenant

2°) Sous-Officiers

— Aspirant
— Adjudant-Chef
— Adjudant
— Sergent-Major (ce grade est réservé à l'Armée de Mer)
— Sergent-Chef
— Sergent

3°) Hommes de troupe

— Caporal-Chef
— Caporal
— Soldat

Section 2. — Des Sous-Officiers de carrière

ART. 5. — Les conditions d'accès au cadre des Sous-Officiers de carrière sont fixées par les statuts particuliers de chacune des Armées de Terre, de Mer et de l'Air.

Section 3. — Des positions des Officiers et des Sous-Officiers de carrière

ART. 6. — Les positions dans lesquelles peuvent être placés les Officiers et Sous-Officiers de carrière sont :
— L'activité
— Le détachement
— La disponibilité
— La réforme
— La retraite.

ART. 7. — L'activité est la position de l'Officier ou du Sous-Officier de carrière appartenant au cadre de l'Armée d'active et pourvu d'un emploi de son grade ou détaché auprès de l'un des services de l'État pour l'accomplissement d'une mission.

ART. 8. — Le militaire en détachement est régi par les dispositions des articles 60, 62 et 63 de la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

ART. 9. — La disponibilité est la position du militaire de carrière qui, placé hors des cadres de l'Armée d'active, continue d'appartenir à ces cadres.

ART. 10. — La disponibilité est prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale soit d'office, soit à la demande du militaire pour une durée qui ne peut excéder trois ans.

ART. 11. — La disponibilité est prononcée d'office :
a) Pour infirmité temporaire;
b) Par mesure disciplinaire.

ART. 12. — La disponibilité d'office pour infirmité temporaire est prononcée pour une année par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur la proposition d'une commission de réforme; elle peut être renouvelée à deux reprises pour une période égale à la première. A l'expiration de la troisième année, l'intéressé est renvoyé d'office devant une commission de réforme qui le propose pour le rappel à l'activité, la réforme ou la retraite.

Le militaire placé en disponibilité d'office pour infirmité temporaire a droit à la totalité de ses émoluments.

ART. 13. — La disponibilité d'office par mesure disciplinaire est prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale qui en fixe la durée. Elle peut être prononcée plusieurs fois à l'égard du même militaire dans les limites prévues à l'article 10 de la présente loi.

Le militaire placé en disponibilité d'office par mesure disciplinaire a droit aux trois-cinquième de ses émoluments.

ART. 14. — Quand la disponibilité est prononcée d'office l'Officier ou le Sous-Officier de carrière conserve tous les droits et avantages et demeure soumis à toutes les obligations prévues par la présente loi, ainsi que par les dispositions statutaires régissant son cadre d'origine.

Quand la disponibilité est prononcée à la demande du militaire, celui-ci cesse de bénéficier de tous les droits et avantages prévus par la présente loi ainsi que par les dispositions régissant son cadre d'origine sans cesser toutefois d'être soumis aux obligations attachées à sa qualité de militaire.

Le temps passé dans la position de disponibilité d'office n'est compté comme service actif que pour la réforme et la retraite. toutefois n'est pas compté pour la retraite le temps passé dans la position de disponibilité prononcée par mesure disciplinaire.

ART. 15. — La réforme est la position de l'Officier ou du Sous-Officier de carrière qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas acquis droit à une pension de retraite d'ancienneté ou proportionnelle.

Le militaire placé en position de réforme a droit à une solde de réforme dans les conditions prévues par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

ART. 16. — La réforme est prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
a) Pour infirmité incurable ou prolongée;
b) Par mesure disciplinaire.

ART. 17. — La réforme pour infirmité incurable ou prolongée est prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur proposition d'une commission de réforme en faveur des Officiers et Sous-Officiers de carrière comptant trois années de disponibilité d'office pour infirmité temporaire.

ART. 18. — La réforme par mesure disciplinaire est prononcée, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et le fonctionnement seront définis par instructions du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, pour l'un des motifs ci-après :
— Inconduite habituelle;
— Faute grave dans le service ou contre la discipline;
— Faute contre l'honneur.

ART. 19. — La retraite est la position définitive de l'Officier ou du Sous-Officier de carrière rendu à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension de retraite d'ancienneté ou proportionnelle.

Le militaire placé en position de retraite a droit à une pension de retraite dans les conditions prévues par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Les Officiers et Sous-Officiers de carrière mis à la retraite en application d'une loi de dégagement des cadres auront droit à une pension de retraite dans les conditions fixées par cette loi.

ART. 20. — Les limites d'âge pour chaque catégorie des personnels désignés à l'article 3 ci-dessus seront fixées par les statuts particuliers à chacune des Armées de Terre, de Mer et de l'Air.

Section 4. — Positions des militaires sous-contrat

ART. 21. — Les positions des militaires sous-contrat sont les suivantes :

• L'activité
• Le détachement
• La réforme
• La retraite.

ART. 22. — L'activité est la position du militaire sous-contrat servant soit dans l'Armée soit en dehors de l'Armée en exécution des clauses de son contrat.

ART. 23. — Le militaire sous-contrat détaché est régi par les dispositions des articles 60, 62 et 63 de la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

ART. 24. — La réforme est la position du militaire sous-contrat qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas acquis droit à une pension de retraite d'ancienneté ou proportionnelle.

Elle peut être prononcée :
1° soit pour infirmité imputable au service. Dans ce cas, elle est prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur proposition de la commission de réforme. Le militaire réformé pour une infirmité imputable au service a droit à un mois de solde par année de service effectif;
2° soit par mesure disciplinaire pour les mêmes motifs que les militaires de carrière.

ART. 25. — La retraite est la position définitive du militaire sous-contrat rendu à la vie civile et admis à la jouissance d'une pension de retraite d'ancienneté ou proportionnelle dans les conditions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

Section 5. — De la cessation définitive des fonctions

ART. 26. — La cessation définitive des fonctions entraînant radiation de l'Armée d'active et perte de la qualité de militaire d'active réduite soit de l'effet de la loi soit d'une décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

1. Cessation des fonctions par l'effet de la loi.

Elle résulte soit de la perte du grade ou de l'expiration du contrat pour les militaires servant sous-contrat, soit de la limite d'âge :
a) La perte du grade résulte :

• De la perte de la Nationalité Tunisienne;
• D'une condamnation à une peine criminelle;
• D'une condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement qui a en outre prononcé contre l'intéressé une interdiction de séjour ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique;
• De la destitution prononcée par jugement du Tribunal Militaire.

b) Les limites d'âge entraînant cessation des fonctions sont fixées par les statuts particuliers de chacune des Armées de Terre, de Mer et de l'Air.

2. Cessation des fonctions à la suite d'une décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Elle résulte :
a) Soit de la mise à la réforme pour infirmité incurable ou par mesure disciplinaire.
b) Soit de la mise à la retraite d'office.

ART. 27. — Le militaire de carrière peut présenter sa démission au Secrétaire d'État à la Défense Nationale. En cas d'approbation de celle-ci, il est versé avec son grade dans le cadre de réserve.

CHAPITRE III

Des obligations, des droits et des avantages de carrière des militaires d'active

Section 1ère. — Des obligations et des droits

ART. 28. — Les militaires en activité ne peuvent, sans autorisation préalable du Secrétaire d'État à la Défense Nationale publier des écrits, prendre la parole en public, accorder des interviews ou tenir des conférences, ou exercer le droit de réponse et de poursuite en matière de presse.

ART. 29. — Les militaires en activité ne peuvent adhérer à aucune association sans y avoir été autorisés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 30. — Il est interdit aux militaires en activité d'exercer une profession commerciale, une activité privée, rétribuée ou de remplir dans les sociétés commerciales les fonctions de directeur, d'administrateur ou de gérant.

ART. 31. — Le militaire a le droit d'appeler l'attention de ses chefs sur sa situation et, au besoin, d'en appeler au Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 32. — L'entrée des salles de jeux est formellement interdite aux militaires de tous grades.

ART. 33. — Les militaires en activité ne peuvent se marier qu'après autorisation écrite du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

L'autorisation est valable pour 6 mois et peut être renouvelée. Toutefois, elle ne peut être accordée aux hommes de troupe que s'ils ont accompli 6 ans de service au minimum.

Les contrevenants encourent des sanctions disciplinaires allant selon le cas jusqu'à la destitution ou la résiliation du contrat.

ART. 34. — Le militaire en activité ne doit quitter sa garnison que muni d'une autorisation écrite de son chef de corps ou de service.

ART. 35. — Le domicile légal du militaire en activité est le lieu de sa garnison ou à défaut, le Secrétariat d'État à la Défense Nationale.

ART. 36. — La mutation d'office des Officiers et des Sous-Officiers servant après la durée légale peut être prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale si elle est nécessaire par les besoins du service.

Le remboursement des frais occasionnés par la mutation d'office a lieu dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils de l'État.

Le militaire en activité peut, après deux ans de séjour dans une garnison, demander sa mutation pour convenance personnelle avec changement de résidence; les frais occasionnés par cette mutation sont alors entièrement à sa charge.

ART. 37. — L'autorité supérieure sanctionne au moyen de récompenses et de punitions le comportement de tout militaire en activité. Ces récompenses et ces punitions seront définies par instructions du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Section 2. — De la promotion

ART. 38. — La promotion aux grades d'Officiers généraux est faite par décret du Président de la République sur proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

La promotion aux autres grades est faite par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale conformément aux dispositions prévues par les statuts particuliers à chaque Armée. Toutefois, le Secrétaire d'État à la Défense Nationale peut donner délégation pour la nomination aux grades Caporal, Caporal-Chef, Sergent et Sergent-Chef.

La promotion de grade est subordonnée à l'inscription au tableau d'avancement arrêté par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

La promotion aux différents grades jusqu'à celui de Capitaine inclus, a lieu soit à l'ancienneté soit au choix.

La promotion aux grades supérieurs à celui de Capitaine a lieu exclusivement au choix.

Les promotions au choix et les promotions à l'ancienneté seront effectuées pour chaque grade dans une proportion fixée par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale lors de l'établissement du tableau d'avancement annuel.

ART. 39. — En cas de guerre ou de situation exceptionnelle nécessitant l'emploi des forces armées, le temps minimum exigé pour passer au grade supérieur peut être réduit de moitié.

ART. 40. — Toutes les nominations ou promotions d'Officiers et de Sous-Officiers de carrière seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 41. — Le rang des Officiers et des Sous-Officiers de même grade est déterminé par l'ancienneté dans le grade.

Cette ancienneté compte de la date de nomination dans ce grade, déduction faite des interruptions de service ou du temps auquel l'Officier renonce volontairement en cas de permutation.

A égalité d'ancienneté de grade, la priorité de rang se détermine par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur.

A égalité d'ancienneté dans le grade, immédiatement inférieur, elle se régie sur l'ancienneté dans le grade précédent, et ainsi de suite, jusqu'au grade de Caporal.

Section 3. — De la rémunération

ART. 42. — La rémunération du militaire en activité comprend la solde, les indemnités accessoires et le cas échéant des indemnités familiales et des prestations en nature.

ART. 43. — La solde des Officiers et des Sous-Officiers servant au-delà de la durée légale du service militaire est fixée par décret.

Les militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité prévue pour les militaires qui occupent les mêmes grades et échelons que ceux qu'ils occupaient au moment où ils avaient cessé leur activité.

La solde journalière des Sous-Officiers servant pendant la durée légale du service militaire ainsi que celle des caporaux et soldats sont fixées par décret.

Le régime des indemnités servies aux personnels militaires est également fixé par décret.

ART. 44. — La solde d'activité se subdivise en solde de présence et en solde d'absence.

ART. 45. — La solde de présence est due à tout militaire en activité de service en situation de présence ainsi que dans certaines situations d'absence qui seront déterminées par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 46. — La solde d'absence est due à tout militaire en activité de service placé dans certaines situations d'absence, qui seront définies par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 47. — Le militaire en activité peut, en temps de guerre, en mission, en campagne, transférer ses droits à la solde en totalité ou en partie au moyen d'une délégation de solde à une personne nommément désignée par lui.

ART. 48. — Une délégation de solde d'office pourra être accordée aux grands-droits des militaires dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Section 4. — Des congés et permissions

ART. 49. — Les militaires en activité peuvent bénéficier à titre de détente d'une permission annuelle de 45 jours au maximum qui ne peut être reportée sur l'année suivante.

ART. 50. — Le militaire en activité peut bénéficier sur sa demande, et à titre exceptionnel, d'une permission ne dépassant pas six jours à l'occasion d'une naissance dans son foyer ou de décès d'un descendant ou ascendant ou du conjoint. Cette permission fait mutation pour les militaires servant pendant la durée légale.

ART. 51. — Le militaire en activité peut bénéficier d'une permission de 24 ou 36 heures. Cette permission ne fait pas mutation pour les militaires servant pendant la durée légale.

ART. 52. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale statue sur les demandes ou propositions de congé de toute nature.

Les permissions d'absence dont la durée doit dépasser 45 jours sont autorisées à titre de congé.

ART. 53. — Les congés peuvent être accordés pour les motifs ci-après :

a) pour cause de cessation de service ; ces congés peuvent être accordés au militaire dans la limite de six mois au maximum avec solde de présence ;

b) pour cause de maladie ; ces congés sont accordés avec solde de présence dans la limite de 6 mois au terme desquels une décision de la commission de réforme doit intervenir ;

c) pour cause de maladie de longue durée ; ces congés peuvent être accordés au militaire atteint de tuberculose, d'affection cancéreuse, de maladie mentale ou de poliomyélite.

Le militaire atteint de l'une de ces affections peut être mis en congé de longue durée avec solde de présence pendant 3 ans, puis avec demi-solde pendant 2 ans sur proposition de la commission de réforme.

Toutefois ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années si la maladie donnant droit au congé est reconnue imputable au service.

ART. 54. — Le militaire en congé de longue durée continue à concourir à l'avancement de l'ancienneté et aux décorations, pendant une durée maximum d'un an. S'il figure déjà sur le tableau d'avancement au moment de son départ en congé, il y sera maintenu et sa promotion pourra intervenir durant la durée du congé.

ART. 55. — Le temps passé en congé de longue durée n'est pas interruptif de l'ancienneté. Il compte tant pour l'avancement d'un échelon à un autre que pour la retraite, la réforme ou pour la pension proportionnelle.

Section 5. — De l'habillement et de la tenue

ART. 56. — L'habillement, l'équipement et l'armement des militaires en activité sont à la charge de l'Etat.

La composition des différentes tenues est définie par instructions du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 57. — Les différentes tenues des différents corps de l'Armée sont fixées par les statuts particuliers de chacune des Armées de Terre, de Mer et de l'Air.

ART. 58. — Les militaires ne peuvent revêtir la tenue civile qu'à titre exceptionnel et sous réserve des dispositions prévues aux statuts particuliers.

ART. 59. — Le militaire en position de retraite peut revêtir la tenue militaire dans les cérémonies militaires officielles après autorisation du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Section 6. — De la responsabilité des militaires

ART. 60. — Les pertes et avaries des deniers et matières de l'Etat ne sont admises à la décharge du militaire qu'au-

tant qu'elles proviennent d'événements de force majeure dûment constatés.

ART. 61. — La responsabilité des militaires ne peut être engagée que si les pertes et avaries ont été constatées en leur présence et consignées dans un procès-verbal.

ART. 62. — La responsabilité civile du militaire en service commandé est dégagée à l'égard des tiers même s'il y a faute d'ôles à des négligences, erreurs ou omissions lorsque cette faute n'est pas considérée comme détachable de l'exécution du service.

Section 7. — Des avantages sociaux

ART. 63. — La gratuité des soins est accordée aux militaires en activité ainsi qu'à leurs épouses et enfants mineurs.

Ceux-ci peuvent être visités à domicile, en cas de nécessité, par le médecin désigné par le service de santé.

ART. 64. — La gratuité des soins peut être accordée aux ascendants des militaires dans les conditions qui seront fixées par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 65. — Il est pourvu au traitement des militaires :

1° Dans les hôpitaux et infirmeries militaires.

2° Dans les hôpitaux mixtes ou civils liés au service de santé militaire par une convention et dans certains centres médicaux spéciaux.

3° A domicile en cas d'urgence.

ART. 66. — Les militaires en position de réforme pour infirmité incurable ou prolongée bénéficient de la gratuité des soins ainsi que leur famille dans les conditions fixées aux articles 64 et 65 de la présente loi et ce tant qu'ils sont titulaires d'une pension de réforme ou d'une pension d'invalidité.

ART. 67. — Le militaire en position de retraite d'ancienneté et son épouse bénéficient leur vie durant ainsi leurs enfants mineurs de la gratuité des soins dans les conditions prévues à l'article 63 de la présente loi.

Section 8. — Dispositions diverses

ART. 68. — Les militaires servant pendant la durée légale bénéficient de la franchise postale. Cet avantage s'étend à l'ensemble des militaires en campagne.

ART. 69. — Les militaires en activité peuvent, sur leur demande, se faire dispenser des fonctions de tuteur.

ART. 70. — Les militaires en campagne sur le territoire tunisien ou hors de celui-ci peuvent établir des testaments devant un Officier et deux témoins. Le testament ainsi établi devient nul 6 mois après le retour du militaire dans un lieu où il aura la possibilité d'employer les formes ordinaires.

ART. 71. — A titre transitoire, les militaires atteints par les limites d'âge telles qu'elles sont fixées par les dispositions des statuts particuliers à chaque Armée, peuvent si les nécessités de service l'exigent, et par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, être maintenus en activité de service pour une période maximum de trois ans, la prolongation d'activité résultant de ce maintien étant prise en compte pour la constitution de leur droit à pension et la liquidation de celle-ci.

ART. 72. — Un régime de campagne simple et de demi-campagne ouvrant droit à bonification d'ancienneté est institué au profit des militaires de tous grades dans des conditions qui seront définies par décret.

Les bonifications octroyées en application de ce régime seront prises en considération pour la liquidation des pensions de retraite et n'entreront pas en ligne de compte pour la détermination de l'ancienneté exigée pour l'avancement en grade et pour la progressivité de la solde.

CHAPITRE IV

De l'Armée de réserve

Section 1ère. — Des personnels de l'Armée de réserve

ART. 73. — L'Armée de réserve est composée des personnels Officiers et Sous-Officiers et des hommes de troupe.

ART. 74. — La hiérarchie des personnels Officiers et Sous-Officiers et des hommes de troupe de l'Armée de réserve comprend les mêmes grades que la hiérarchie des personnels Officiers et Sous-Officiers et des hommes de troupe de l'Armée d'active.

Section 2. — Des positions des Officiers et des Sous-Officiers de réserve

ART. 75. — Les Officiers de réserve de l'Armée peuvent être dans l'une des positions suivantes :

• dans les cadres;
• hors cadres;
• en non disponibilité.

ART. 76. — La position « dans les cadres » est celle de l'Officier de réserve pourvu d'un des emplois normalement prévus dans les diverses formations de l'Armée.

ART. 77. — Sont placés « hors cadres » les Officiers de réserve non pourvus d'emploi dans les formations des armées et les services, mais maintenus à la disposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

ART. 78. — L'Officier de réserve dans les cadres ou hors cadres est en « situation d'activité » lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque.

ART. 79. — La position de « non disponibilité » est celle des Officiers de réserve dépourvus d'emploi et temporairement dispensés de tout service, soit pour maladie ou infirmité soit pour mesure de discipline.

1° Non disponibilité pour maladie ou infirmité temporaire :

Sont placés en non disponibilité pour maladie ou infirmité temporaire les Officiers de réserve reconnus par une commission de réforme comme incapables d'exercer leurs fonctions pendant 6 mois au moins.

Cette situation ne peut se prolonger pendant plus de 3 années. Si à l'expiration de la 3ème année de non disponibilité, les certificats de visite et de contre-visite médicales, spécifient que ces Officiers sont incapables d'exercer leurs fonctions, ces derniers sont convoqués devant une commission de réforme qui propose au Secrétaire d'État à la Défense Nationale, leur radiation ou leur réintégration.

2° Non disponibilité par mesure de discipline :

Tout Officier de réserve peut être mis en non disponibilité par mesure de discipline pendant 3 mois au moins et 1 an au plus par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale prise après avis d'un conseil de discipline dont la composition et le fonctionnement seront définis par instructions du Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

L'Officier de réserve placé en non disponibilité par mesure de discipline ne peut porter l'uniforme ni prendre part à aucune réunion militaire.

En cas de mobilisation, tout Officier mis en disponibilité par mesure de discipline :

• pour moins d'un an, est réintégré;
• pour un an, est réintégré ou révoqué.

Les officiers de réserve en non disponibilité ne peuvent recevoir d'avancement pendant qu'ils sont placés dans cette position.

En outre le temps passé dans cette position sauf le cas où l'Officier de réserve y a été placé pour blessures ou infirmités ou maladies contractées dans le service ou à l'occasion du service, n'entre pas en ligne de compte pour la fixation de l'ancienneté.

ART. 80. — Les Sous-Officiers de réserve peuvent être dans l'une des positions suivantes :

• dans le service;
• hors service;
• en non disponibilité.

ART. 81. — Les positions « dans le service » et « hors service » répondent aux mêmes définitions que les positions « dans les cadres et hors cadres » prévues pour les Officiers de réserve par les articles 76 et 77 de la présente loi; de même le Sous-Officier de réserve « dans le service » ou « hors service » est en situation d'activité lorsqu'il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque.

ART. 82. — Les dispositions de l'article 79 de la présente loi concernant la non-disponibilité des Officiers de réserve sont applicables mutatis mutandis aux Sous-Officiers de réserve.

Section 3. — De la perte de grade

ART. 83. — La perte du grade n'intervient que pour l'une des causes ci-après :
1°) Démission du grade acceptée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.
2°) Radiation des cadres prononcée d'office par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale pour l'un des motifs suivants :
a) arrivée à la limite d'âge du grade;
b) perte de la nationalité tunisienne;
c) condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour fait qualifié crime;
d) condamnation entraînant la perte du grade dans les conditions prévues par le Code de Justice Militaire.
3°) Radiation prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale à l'égard :
a) des militaires de réserve reconnus par une commission de réforme comme étant atteints d'infirmités les mettant définitivement hors d'état de service;
b) de tout militaire signalé par son Chef de corps ou de service comme reconnu incapable de remplir les fonctions de son grade.
4°) Révocation prononcée par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale contre :
a) tout militaire de réserve révoqué d'un emploi public, ou rayé d'un ordre légalement constitué par mesure disciplinaire ou destitué d'une charge d'officier public;
b) tout Officier ou Sous-Officier de réserve mis en non disponibilité par mesure disciplinaire pour faute contre l'honneur, incouduite habituelle, fautes graves contre la discipline, soit dans le service, soit en dehors du service, pour condamnation à une peine correctionnelle lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire;
c) tout militaire de réserve qui, soit dans le service soit en dehors du service, adresse à l'un des supérieurs militaires ou publie contre lui un écrit injurieux ou commet envers l'un d'eux un acte reconnu comme offensant;
d) tout militaire de réserve qui publie ou divulgue dans les conditions nuisibles aux intérêts de l'Armée, des renseignements parvenus à sa connaissance en raison de sa situation militaire.

Section 4. — Des obligations et des droits des militaires de réserve

ART. 84. — Les Officiers de réserve sont convoqués pour des périodes d'exercice dont le nombre et la durée sont fixés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Les Sous-Officiers et hommes de troupe de réserve sont assujettis à prendre part, au cours de leur séjour dans la réserve à des périodes d'exercice dont le nombre et la durée sont fixés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Peuvent être dispensés de ces périodes d'exercice par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale prise sur l'avis de l'Ambassadeur de Tunisie intéressé les jeunes gens qui ont établi leur résidence à l'étranger.

Les jeunes gens en résidence à l'étranger non dispensés des périodes d'exercice bénéficient d'un ajournement d'office jusqu'à leur rentrée en Tunisie. A ce moment ils sont tenus d'accomplir par voie d'appel la dernière période pour laquelle l'ajournement leur a été accordé.

Peuvent également être dispensés des périodes d'exercice les jeunes gens qui ont été placés dans le service auxiliaire.

Les dates de convocation pour les périodes d'exercice seront fixées en tenant compte dans toute la mesure du possible des intérêts des administrations publiques et des entreprises à caractère industriel et commercial dans lesquelles les jeunes gens convoqués sont employés.

Les militaires de la réserve convoqués à une période d'exercice, ne peuvent obtenir aucun ajournement, sauf en cas de force majeure dûment justifié, les bénéficiaires d'ajournement sont rappelés pour une période similaire l'année suivante.

En cas de nécessité, les militaires de réserve peuvent être maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée réglementaire de la période à laquelle ils sont convoqués.

Lorsqu'un salarié convoqué pour une période d'exercice fait connaître à son employeur son désir de bénéficier durant cette période, des congés payés, il ne pourra être fait obstacle à ce désir.

ART. 85. — Indépendamment de leurs périodes d'exercice les Officiers et les Sous-Officiers de la réserve sont astreints à la fréquentation des écoles de perfectionnement destinées à les préparer à leur fonction de mobilisation dans les conditions qui seront définies par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Le défaut de fréquentation de ces écoles pourra entraîner la convocation à une période d'exercice venant en sus des périodes prévues à l'article 84 de la présente loi et dont la durée sera égale à celle de la durée réglementaire de fréquentation des écoles de perfectionnement.

ART. 86. — En cas de mobilisation, nul ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient.

Peuvent être affectés, soit aux corps spéciaux, composés de militaires de réserve, soit à leur emploi ou profession du temps de paix, soit à un emploi similaire, avec ou sans changement de résidence, les hommes du service auxiliaire et les hommes du service armé appartenant à la réserve dont l'activité professionnelle est indispensable, soit à la satisfaction des besoins de l'Armée, soit au fonctionnement des administrations publiques, soit au maintien de la vie économique du pays.

En cas de nécessité absolue, les hommes du service armé appartenant à la réserve peuvent recevoir une affectation spéciale mais uniquement pour la satisfaction des besoins de l'Armée.

En cas de mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l'Armée et sont justiciables des tribunaux militaires; ils reçoivent comme salaire de base, les soldes et accessoires correspondant à leur grade militaire. Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe ordinaire et inversement, les hommes mobilisés dans les corps de troupe ordinaire peuvent, en cas de besoin, recevoir une affectation spéciale.

Hors le cas de mobilisation, lorsque les circonstances l'exigent, les affectés spéciaux pourront être appelés sous les drapeaux par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale déterminera les catégories de profession qui peuvent comporter des affectations spéciales et les classes de réserve dans lesquelles ces affectations pourront être prononcées.

ART. 87. — Les Officiers et les Sous-Officiers de réserve, pendant les périodes où ils sont en situation d'activité telle qu'elle est définie aux articles 78 et 81 de la présente loi, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les Officiers et Sous-Officiers de l'Armée d'active.

ART. 88. — Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, les droits à la solde des militaires de réserve sont les mêmes que ceux des militaires de l'Armée d'active de même grade.

ART. 89. — Les militaires de réserve sont soumis lors de chaque convocation pour une période d'exercice ou pour toute autre cause à un examen préalable de leurs aptitudes physiques et techniques.

ART. 90. — Les militaires de réserve peuvent revêtir la tenue militaire pendant les cérémonies militaires officielles.

ART. 91. — Les limites d'âge des militaires de réserve sont celles des militaires de l'Armée d'active augmentées de cinq ans.

ART. 92. — L'avancement des militaires de réserve, a pour objet de faire face, dans les différents grades, aux besoins de la mobilisation. Il a lieu exclusivement au choix et est subordonné à une ancienneté dans le grade ainsi qu'à l'accomplissement des périodes d'instruction dans les conditions définies par le statut particulier de chacune des Armées de Terre, de Mer et de l'Air.

Il fait l'objet d'un tableau d'avancement annuel dans les mêmes formes que pour les militaires de l'Armée d'active.

ART. 93. — En cas de guerre ou de situation exceptionnelle nécessitant l'emploi des forces armées, le temps minimum exigé pour accéder au grade supérieur peut être réduit de moitié.

ART. 94. — Sont abrogées, à l'exception de la loi n° 67-5 du 8 février 1967, relative à la mise à la retraite d'office de militaires, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 10 janvier 1957, portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 mai 1967

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.