Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1967.
est autorisé à souscrire au capital de la Société « El Anabib » à concurrence d'un million trois cent mille dinars (1.300.000 D.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 mai 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
A LA DEFENSE NATIONALE
STATUT PARTICULIER