Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 juillet 1858, portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 5 avril 1966;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, pour être incorporée dans le domaine privé Communal, nécessaire à la création d'un marché, la parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée ci-après :
| N° d'ordre | Nature du titre Foncier | Nom de la propriété | Superficie | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Demande d'immatriculation rejetée n° 26.560 | Hassen ben Gobrane | 24.650 m2 | Ben Gobrane et Consorts |
ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.