Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963, portant organisation des Conseils de Gouvernorats;
Considérant que le certificat d'affichage des immeubles à exproprier n'a donné lieu à aucune opposition;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat du Kef les immeubles nécessaires à la réalisation du plan d'aménagement de la ville du Kef, teintés en rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
p. 12541254 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Octobre 1967
| N° de la parcelle | Nature du titre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | sans titre | Fondouk | Rue Makhlouf .. | m2 | Brahim Chita et consorts |
| 2 | acte notarié | maison | » | 659 | Cheikh ben Aissa ben Hadj Brahim Gzou-ni |
| 3 | sans titre | café, boucherie, cordonnerie et dépôt | Rue de la Fontaine | 167 | |
| 4 | » | maison | » | 381 | Hattab, Younès et Hassen ben Mohamed Es-Salah El Béji et consorts » |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Le Gouverneur du Kef est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.