Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 12 août 1943 portant modification et refonte de la législation sur les prix et le contrôle économique ensemble les textes qui font modifié ou complété;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la Recette des Finances de leur circonscription avant le 31 octobre 1967 une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale ou importée de la récolte de 1966 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 30 septembre 1967 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits viticoles sus-visées détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms et adresses, des déclarants doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1°) En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, fermiers, partiaires et coopératives la déclaration doit mentionner par variété.
Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942, moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1966 et antérieures propres à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
b) Pour mémoire, les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1966 et antérieures propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses, et professions des acheteurs.
c) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation et destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
2°) En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variétés.
Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942, moûts mutés au soufre.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leurs appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôt.
b) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1966 et antérieures propres à la consommation qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété avec l'indication de leurs lieux de dépôt, et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
c) Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
d) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
Tunis, le 19 octobre 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
RECETTE DES EAUX