Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 8 juillet 1884, portant création d'une Commune au Kef;
Vu la délibération du Conseil municipal dans sa séance du 22 février 1966;
Considérant que le certificat d'affichage établi à cet effet n'a soulevé aucune objection;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Kef et incorporés au domaine privé communal les immeubles nécessaires à la construction de logements et magasins, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du titre Foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Boutiques et maison | Rue H. Bourguiba | 170-113 | m2 | Madame Paguet |
| 2 | Boutiques et maison | Rue H. Bourguiba | 170-052 | 290 | Héritiers Ben Salem |
| 170-444 | 300 |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
ART. 3. — Le Président de la Commune du Kef est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.