Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la Commune de la Goulette;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette la Villa « Stella » appartenant aux héritiers du Docteur Carton ou présumés tels sise à Kheireddine, rue Kheireddine, N° 25, objet du titre Foncier N° 841 en vue de la création d'un complexe touristique.
ART. 2. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 novembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1393RECLASSEMENT DES DÉLÉGUÉS DE GOUVERNEURS