Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 60-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret n° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre V : Secrétariat d'Etat à la Justice pour la gestion 1967 :
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | 12.500 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel, en surnombre et personnel employé, d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) ... | 1.000 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent ... | 2.000 | ||
| Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat à la Justice ... | 9.500 | ||
| Total... | 12.500 | Total... | 12.500 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 décembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CREDITS COMPLEMENTAIRES