Loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DEPENSES COURANTES

Chapitre I. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1968 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de dinars : 124.000.000.

ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1968 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant total de dinars : 7.495.000.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat, pour la gestion 1968 est fixé à dinars : 124.000.000.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial, dotés d'un budget annexe pour la gestion 1968 est fixé à dinars : 7.495.000.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1968 à dinars : 29.544.850, conformément au tableau « E » ci-annexé.

ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application des lois, décrets et règlements intérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Majoration d'un demi-décime

ART. 7. — I. — Sont majorés d'un demi-décime, à compter du 1er janvier 1968, les tarifs globaux des impôts, droits et taxes ci-après :

• Contribution personnelle d'Etat ;
• Impôt sur les traitements et salaires ;
• Droits fixe et proportionnel de patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
• Impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
• Impôt sur les olives ;

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 26, 27, 28, 29 et 30 décembre 1967.

• Impôt agricole ;
• Impôt sur la vigne ;
• Impôt sur les céréales ;
• Droit de consommation sur l'alcool ;
• Droit de consommation sur les épices, thé et café ;
• Droit de consommation sur les savons et parfumerie ;
• Droit sur les explosifs ;
• Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent ;
• Droit sur les chambres à air et pneumatiques ;
• Taxes de compensation sur les transports ;
• Taxe de formalités douanières à l'importation ;
• Droits de douane à l'importation ;
• Droits sur les mutations entre vifs et par décès ;
• Droits de timbre ;
• Autres droits d'enregistrement ;
• Taxe unique sur les assurances ;
• Taxe à la production, à l'importation et en régime intérieur ;
• Taxe de consommation ;
• Taxe sur les prestations de service.

II. — Cette majoration destinée au financement des projets nationaux de développement est affectée au budget de capital.

III. — La majoration prévue au paragraphe I ci-dessus est applicable aux impôts sur les revenus établis au titre de l'année 1968 (revenus de l'année 1967) et des années postérieures.

Contribution personnelle d'Etat

ART. 8. — L'article 6 du décret du 31 mars 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 (nouveau). — N'entrent pas en ligne de compte pour la détermination des sommes passibles de la contribution :

1°) Les allocations sur salaire familial, allocations familiales) versées par des employeurs ou des groupements d'employeurs à leur personnel ;

2°) Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne et des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des établissements bancaires ».

ART. 9. — L'article 2 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 (nouveau). — Les bénéfices ou revenus qui pourront donner lieu à la réduction prévue à l'article 1er seront ceux qui auront été réinvestis, à partir du 1er janvier 1963 :

1°) Sous forme de construction ou d'extension d'immeubles, d'installations industrielles, commerciales ou agricoles, y compris matériels lourds, matériels agricoles ou dans l'achat et la mise en valeur de terrains précédemment en friche par des plantations ou cultures industrielles, vivrières ou maraîchères.

Est notamment exclue du bénéfice de la réduction l'acquisition des biens qui constituent l'objet usuel du négoce de l'entreprise.

2°) Sous forme d'acquisition d'actions, parts ou obligations nouvellement créées, dont la liste sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Toutefois, en ce qui concerne les personnes physiques, le montant des placements ou des investissements à retenir pour l'exonération ne peut excéder les 30 % du revenu net global déclaré à la contribution personnelle d'Etat, sauf lorsque le reliquat du revenu disponible excède 3.000 dinars ».

Impôt sur les traitements et salaires

ART. 10. — L'article 7 (nouveau) du décret du 29 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes vis-à-vis, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7 (nouveau). — Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu n'excédant pas 1 dinar est négligée.

L'impôt ne porte que sur la fraction du revenu net annuel qui excède 100 dinars.

Le taux global de l'impôt est fixé comme suit :

Patente

ART. 11. — Sont soumises au régime de droit commun en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, nonobstant toutes dispositions contraires, les coopératives de production, de consommation ou de service et leurs unions, exerçant une activité commerciale ou industrielle. Les excédents réalisés quelle qu'en soit l'affectation font partie des bénéfices imposables.

ART. 12. — Le paragraphe I de l'article 26 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 26 § I (nouveau). — Le taux global du droit proportionnel de patente est fixé, sauf pour les sociétés visées à la section VI ci-après, à :

— 40,30 % pour les personnes exerçant une activité commerciale;

— 25 % pour les personnes exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique ou de transport ».

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers

ART. 13. — L'article premier du décret organique du 23 décembre 1918, établissant un impôt sur les revenus des valeurs mobilières et des créances, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er (nouveau). — I. — Il est établi à la charge de tout porteur de valeurs mobilières, crédentier d'enzel ou créancier hypothécaire ou privilégié, même résident en dehors de la Tunisie, une taxe annuelle et obligatoire de 16,90 % (taux global général) ou de 14,50 % (taux global réduit) du revenu quelle qu'en soit la dénomination (dividendes, coupons, arrérages, intérêts, etc...) produit au perçu en Tunisie.

II. — Le taux global de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes-courants est fixé à 10 % à partir du 1er janvier 1968.

III. — Toutefois, les taux globaux de 12,10 % et de 9,10 % continuent de s'appliquer aux produits des obligations négociables émises en représentation d'emprunts contractés depuis le 1er juillet 1956 et dont la durée est de 5 ans au minimum ».

ART. 14. — L'article 27 du décret du 29 juin 1954 tel que modifié par l'article 11 du décret du 30 mars 1957, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 27 (nouveau). — I. — Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 23 décembre 1918 relatif à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, les intérêts des bons de caisse se détachant par coupons, émis par les compagnies, sociétés ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, sont soumis à l'impôt sur les revenus des créances institué par le décret du 20 décembre 1919.

II. — Les entreprises émaillrices de bons de caisse sont tenues de déclarer à l'Administration, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 10 janvier 1938 modifiant certaines dispositions de la législation fiscale les noms et adresses des bénéficiaires des intérêts de bons de caisse visés au § 1 ci-dessus et les sommes versées à chacun d'eux.

Elles peuvent toutefois se dispenser de cette déclaration en retenant en sus de la taxe visée au paragraphe 1 ci-dessus, une taxe additionnelle au taux global de 24 % du montant des sommes versées à chaque bénéficiaire d'intérêts de l'espèce.

Dans ce cas, la retenue ainsi effectuée remplace forfaitairement la part de la Contribution Personnelle d'Etat dont le bénéficiaire pourrait être passible à raison des dits intérêts.

La taxe additionnelle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité et le recouvrement de la taxe sur le revenu des créances à laquelle elle s'ajoute.

III. — Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts des bons de caisse payés à compter du 1er janvier 1968 ».

Enregistrement

ART. 15. — Le n° 55 bis prévu par l'article 3 du décret du 12 mai 1955 de la section I du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :